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Absence d'abus de droit : la pertinence économique du schéma patrimonial est primordiale

Par Maître Laetitia LLAURENS | 05-05-2014 | 0 commentaires | 3142 vues


L'optimisation fiscale par le biais de montages sociétaires s'est considérablement développée ces dernières années. Un arrêt du Conseil d'Etat du 11 avril 2014, donne un nouvel éclairage sur la position de l'administration fiscale.

Cette décision doit-être mise comme un avertissement sérieux si on veut assurer un conseil juridique et fiscal judicieux.

L’administration fiscale a, par le passé, procédé au rehaussement de l’impôt sur les sociétés ainsi que des contribution additionnelles associées dus par des contribuables français, en raison de prises de participation dans des sociétés étrangères, sur le fondement de l’abus de droit visé à l’article L64 du Livre de procédure fiscale.

En effet, elle a considéré que les opérations de prises de participation dissimulaient en fait des montages factices.  Ces rehaussements ont été motivés par une absence de réalité économique des sociétés, objets des opérations.

Le Conseil d’Etat lui a emboité le pas en la matière, et  aujourd’hui il étend sa jurisprudence à des montages patrimoniaux entre sociétés françaises. Un arrêt récent impose désormais de prendre en considération un nouveau risque en gestion de patrimoine.

L’évolution de la jurisprudence : de l’arrêt SAGAL à l’arrêt CHASEUL GARNIER HOLDING, 2nd espèce

 La théorie de l’absence de substance économique en fiscalité internationale

L’exemple le plus connu de la jurisprudence en la matière est  la décision du Conseil  d’Etat du 18 mai 2005, connu sous le nom d’arrêt SAGAL, pourvoi n°352999.

La Société SAGAL prend une participation financière dans une société de droit luxembourgeois, la société FIFTIES  qui exerce une activité de gestion de participations financières.  Cette prise de participation permet à la société SAGAL de bénéficier d’une exonération des dividendes versés par la société luxembourgeoise et du boni de liquidation de cette dernière. L’avantage fiscal  est accordé en contrepartie de la prise en charge par la société SAGAL d’une fraction des frais et charges de la société FIFTIES.

L’administration fiscale réintègre les  dividendes perçus ainsi que le boni de liquidation versé dans les revenus imposables de la société SAGAL, considérant que la création et le fonctionnement de la société FITIES étaient constitutifs d’un abus de droit au sens de l’article L 64 du Livre de procédure fiscale.

La société SAGAL porte l’affaire en justice. Le Tribunal et la Cour d’appel prononcent la décharge des impositions supplémentaires. Le Ministère a alors formé un pourvoi. Le Conseil  d’Etat décide de se saisir de l’affaire au fond et valide la position de l’administration fiscale. Il considère en effet :

que la société FIFTIES était en fait une « coquille vide », qui n’avait ni activité économique autonome de celle de l’entité qui l’avait créée, ni compétence technique lui permettant d’exercer son objet social.

  • que la création et le fonctionnement de la société FIFTIES avaient pour objectif exclusif de permettre à des actionnaires français d’éluder l’imposition normalement due en France.

Cette analyse est confirmée par la suite à plusieurs reprises par le Conseil d’Etat, notamment dans sa décision du 10 décembre 2012 (Pléiade, pourvoi n° 295277), et dans celle du 9 avril 2014 (pourvoi 359 913, Garnier Choiseul Holding 1ère espèce).

L’absence de substance économique dans les montages entre contribuables français

Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a notifié à la société LACIL, reprise par la société SARL GARNIER CHOISEUL HOLDING, un rehaussement de son impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt.

La SCI SOBOCO, elle-même antérieurement reprise par la société LA CIL bénéficie de reports déficitaires. Ils sont considérés par le fisc comme imputés de manière abusive sur les  bénéfices de la société LA CIL. Il en est de même pour des avoirs fiscaux résultant de participations prises par la société LACIL dans d’autres sociétés.

En justice, le Conseil d’Etat confirme son droit de tirer parti des avoirs fiscaux, mais rejette l’imputation des reports déficitaires antérieurs.

Ces reports déficitaires avaient permis à la société SOBOCO d’échapper à l’impôt sur les sociétés l’année où elle a absorbé la société DISSON .

En effet, les bénéfices imposables de la société DISSON avaient été consolidés fiscalement avec les reports déficitaires antérieurs de la société SOBOCO.

L’administration fiscale présente au Conseil d’état une analyse très stricte et très objective de l’intérêt économique de la fusion, pour conclure que l’opération de restructuration n’avait aucune portée, et que son seul objectif avait été de permettre d’éviter l’impôt normalement dû. Le raisonnement est validé par le Conseil d’Etat ; il ajoute que  le gain marginal de trésorerie tiré de l’opération de fusion ne suffit pas sant pour exclure l’abus de droit, en l’absence de valeur économique de cette opération.

En synthèse : évolution ou revirement de la jurisprudence ?

 L’administration fiscale ne se contentera plus d’une simple analyse juridique pour approuver la légalité d’un schéma patrimonial ; aujourd’hui l’analyse économique semble avoir pris le pas sur l’analyse juridique. Les juridictions vont probablement suivre ont certainement dans cette nouvelle approche.

L’ajout d’une pincée de réalité économique dans le montage patrimonial ne sera certainement plus suffisant pour éviter une procédure d’abus de droit si l’avantage économique inhérent à une opération est sans commune mesure avec l’avantage fiscal escompté.

On peut se demander si on n’assiste pas là à la consécration de la théorie de l’abus de droit à but essentiellement fiscale, si chère au gouvernement.

Une chose est sure, c’est qu’en matière de montages patrimoniaux, il faut porter une attention particulière à la mise en œuvre opérationnelle des solutions en vérifiant qu’elles correspondent bien à une réalité économique source de valeur.

Par Me Llaurens 

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