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Avoirs non déclarés des particuliers : faut-il encore attendre pour régulariser ?

Par Maître Laetitia LLAURENS | 04-11-2013 | 0 commentaires | 5357 vues


Une circulaire du Ministère des Finances dite circulaire CAZENEUVE du 21 juin 2013, a officialisé une nouvelle procédure de régularisation des avoirs détenus à l'étranger non déclarés.

Près de cinq mois plus tard, force est de constater que le nombre de dossiers déposés, même s'il est supérieur à celui de la campagne de 2009, reste peu élevé. Mais est-il toujours prudent d'attendre ?

A quelques jours du vote solennel de la loi sur la fraude fiscale, dont le volet répressif est prédominant, une réflexion sur le comportement des particuliers face à la faculté de régularisation des avoirs fiscaux détenus à l’étranger, nous a semblé intéressante.

Le droit de rectifier une déclaration erronée est un droit permanent mais les amendes, elles  s’aggravent avec  le temps. Pourtant, le nombre de dossiers déposés auprès de la Direction Nationale de Vérifications des Situations Fiscales (DNVSF) reste fort modeste, si on le compare aux estimations  connues des sommes non déclarées.

On évoque en effet, un montant d’environ 200 milliards d’euros détenu par des personnes physiques à l’étranger, l’administration fiscale le dépôt de trois à cinq mille dossiers.

Beaucoup  de particuliers concernés semblent se réfugier dans l’attente, au lieu d’agir. Certains estiment pouvoir encore échapper à un contrôle, d’autres qu’il n’y a pas d’urgence, enfin  pour les derniers la peur de la sanction reste la plus forte

Quelle est la bonne approche ?

LE STATU QUO : LA BONNE SOLUTION ?

Pour la majorité des contribuables (personnes physiques) qui sont directement détenteurs d’actifs  financiers à l’étranger, l’expérience démontre souvent qu’ il n’est pas judicieux d’attendre.

On évoque fréquemment comme frein majeur, le risque pénal.  L’amende prévue pour fraude fiscale (500.000 minimum dans le cas général)  n’est réclamée que dans des cas marginaux. 

Cela a été confirmé le 23 octobre 2013, dans le cadre d’une réunion qui s’est tenue à Bercy, par Madame GABET, Directrice à la DNSVF.  Des poursuites pour fraude fiscale ne sont diligentées qu’en cas d’abus de droit ou  d’importants délits de blanchiments. Le prononcé d’une peine d’emprisonnement suite à une demande de régularisation reste du domaine de la théorie, si on se fie au passé.

De surcroît, il ressort de temps à autre, que des avoirs détenus à l’étranger l’ont été  parfois pendant plus d’un demi-siècle en toute discrétion. Aujourd’hui le contexte a considérablement changé.

La crise économique a rendu intolérable  la fraude fiscale, et la pression internationale s’est accrue afin que les pays fiscalement compréhensifs changent leur fusil d’épaule. La Suisse en est l’illustration la plus flagrante.

Il faut aussi garder à l’esprit que la France a, depuis 2009 considérablement élargi son réseau conventionnel d’échanges d’information, et a amendé sur ce point de nombreuses conventions fiscales dont elle est signataire. Elle peut maintenant s’appuyer sur près de 30 accords d’échanges ainsi que sur 115 conventions internationales pour obtenir des informations. Elle peut également se fonder sur la convention d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale signée en 1988, sous l’égide de l’OCDE et amendée en 2011, dont sont déjà signataires près de 50 Etats.

Pour  2012, le rapport annuel  du gouvernement français sur son réseau d’échanges  de renseignements indiquait ainsi que des Etats comme les Bermudes, Guernesey, Jersey, le Lichtenstein ou Singapour ont répondu à l’intégralité des demandes formulées par les autorités françaises !

De plus en 2015, rentrera en application la directive prévoyant de nouveaux standards d’échanges automatiques et spontanés en matière fiscale. L’efficacité de la répression de la fraude fiscale ne pourra que s’en trouver renforcée.

La France s’est également  dotée d’une  police fiscale dont les pouvoirs d’investigation sont  très étendus,  et a constitué le fichier « EVAFISC », qui recense les comptes bancaires détenus à l’étranger, par des personnes physiques ou morales, en vue de faciliter les contrôles fiscaux. Bref,  l’administration fiscale s’appuie désormais sur un arsenal impressionnant d’outils pour détecter les avoirs financiers détenus par les contribuables français à l’étranger.

Le risque de ne plus passer entre les mailles du filet s’accroit donc tous les jours, et avec lui, celui de se voir sévèrement pénalisé par l’administration fiscale, qui dispose désormais de la procédure spécifique de demandes d’informations et de justifications concernant les avoirs financiers détenus à l’étranger.

Cette procédure peut aboutir par exemple,  à une taxation d’office à hauteur de 60% pour les droits de mutation à titre onéreux.

Face aux pressions des institutions financières étrangères,  notamment  suisses,  qui incitent leurs clients à régulariser  leur situation fiscale, la solution ne consiste pas à attendre,  ou à  clôturer dans l’urgence ses avoirs financiers.

Car alors, le statut du contribuable passe de fraudeur inactif à fraudeur actif, et dans ce cas les sanctions financières s’avèrent bien plus lourdes.

Régulariser sa situation fiscale apparait donc  la solution à privilégier dans la plupart des cas.

L’avantage décisif pour le contribuable est que les fonds une fois régularisés, se gèrent comme des fonds ordinaires : il devient alors possible de simplifier la gestion des actifs, de  profiter effectivement des services proposés par les banques, et de comparer l’efficacité des prestations proposées.

Régularisation des avoirs financiers : démarche et conséquences

  • Les principes de la démarche de régularisation

Le dépôt du dossier peut se faire, soit auprès du centre des impôts dont dépend le contribuable, soit auprès de la Direction Nationale de Vérification des Situations  Fiscales. En toute hypothèse, le dossier sera transmis pour étude 

au Service de Traitement des Déclarations Rectificatives.

Le dépôt du dossier ne peut s’envisager que si une liste exhaustive des avoirs détenus à l’étranger a été préalablement dressée.

En pratique, le dépôt  va se dérouler en deux étapes, compte- tenu des délais souvent nécessaires pour obtenir les justificatifs demandés.

1ère étape : une lettre signée du contribuable attestant de son intention de régulariser sa situation. 

2ème étape : un dossier comportant : les déclarations rectificatives,  une déclaration attestant de la sincérité des informations transmises et signée du contribuable, les justificatifs de l’origine des fonds détenus et des revenus liés aux actifs financiers, l’attestation des institutions financières de l’absence d’opérations en cas de succession,  le règlement des droits dus au titre de l’ISF et des droits de succession.

Les déclarations rectificatives devront être déposées au titre des années pour lesquelles le délai de reprise de l’administration fiscale n’a pas expirée. Le délai de reprise est la période pendant laquelle l’administration fiscale a la possibilité de corriger un manquement ou une inexactitude de déclaration.

En 2013, pour son impôt sur le revenu et les cotisations sociales, le contribuable devra déposer  des déclarations rectificatives au titre des années 2009 à 2012 sauf si les avoirs financiers étaient détenus dans des pays considérés par la France comme non coopératifs sur le plan fiscal.  Dans cette hypothèse, il est nécessaire de déposer des déclarations rectificatives portant sur les années 2006 à 2012 ;

Selon l’arrêté du 21 août 2013, la liste des Etats considérés comme non coopératifs se réduit à 11 Etats : Brunei, Guatemala, île Marshall, Montserrat, Nauru, NIU,  le Botswana, les Bermudes, les îles vierges britanniques et Jersey.

Pour l’ISF,  et  les droits de succession, les déclarations rectificatives déposées en 2013 devront porter sur la période 2007 à 2012.

Si le contribuable reste sous le seuil de l’assujettissement à l’ISF après déclaration des avoirs à régulariser, il doit en faire mention dans son attestation de sincérité des informations transmises.

Chaque déclaration devra être établie sur la base de la législation applicable au titre de l’année où la déclaration aurait dû être faite.

 Les  conséquences du dépôt des déclarations rectificatives

Le dépôt du dossier complet arrête le décompte des intérêts de retard. L’ISF dû et les droits de succession doivent être réglés lors de la remise des déclarations.

Les délais de reprise des impositions sont fixés définitivement.

Aux impôts supplémentaires peuvent s’ajouter :

- la majoration  pour non déclaration intentionnelle ramenée à 15% pour les fraudeurs passifs, et  à 30% pour les fraudeurs actifs,

Sont considérés comme des fraudeurs passifs, les héritiers/donataires d’actifs situés à l’étranger , et les personnes qui ont constitué ces avoirs alors qu’ils se trouvaient à l’étranger. Les héritiers qui ont continué à alimenter les comptes concernés seront considérés comme des fraudeurs actifs, et ce même si les versements ont été modérés.

- l’amende pour non déclaration des avoirs financiers dont l’ouverture aurait dû être déclarée depuis 2009.

Le montant de cette amende est plafonné à 1,5% ou à 3% des avoirs détenus au titre de l’année concernée.

Il faut préciser qu’en matière de droits de succession, si la régularisation est faite par les héritiers du défunt, seuls les intérêts de retard seront ajoutés aux droits dus au nom du défunt. Les pénalités générales ne seront appliquées que pour les impositions dues par les héritiers, au titre de la période ultérieure au décès.

Dans les prochains jours, le projet de loi sur la fraude fiscale devrait être définitivement adopté. L’accent y est mis sur la répression. Les amendes actuelles sont considérablement alourdies, les pouvoirs de saisie du patrimoine du contribuable étendus, les critères de réaction face à de futurs repentis définis très strictement.

Un seul constat s’impose face à cette évolution qui n’est pas prête de se retourner : Il est  maintenant urgent de se positionner, et d’envisager de régulariser.

Par Me Llaurens




 

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