LLAURENS LEXPATRIMONIS LA PROTECTION DU PATRIMOINE PRIVE ET PROFESSIONNEL GRACE AU DROIT ET LA FISCALITE

Accueil » Actualité juridique » Maître Laetitia LLAURENS » Actualité » Le démembrement conventionnel va-t-il être victime de la crise économique ?

Le démembrement conventionnel va-t-il être victime de la crise économique ?

Par Maître Laetitia LLAURENS | 23-09-2014 | 0 commentaires | 4545 vues


Le démembrement de propriété est certainement une des techniques les plus utilisées en matière de gestion de patrimoine, en particulier pour des questions d’optimisation fiscale. Elle consiste à dissocier la nue-propriété d’une chose de son droit de jouissance. Le Code civil en son article 579 précise que le démembrement peut avoir une origine légale ou conventionnelle. Dans le contexte de  vigilance renforcée de l’administration fiscale à l’égard des montages patrimoniaux et de remise en cause des avantages fiscaux face au besoin de collecte de l’impôt, le recours toujours plus fréquent au démembrement conventionnel ne pouvait que susciter des interrogations. sur sa sécurité juridique et fiscale,

Une technique patrimoniale observée

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 février 2014 en est l’une des plus récentes illustrations. Des parts sociales d’une société ont été démembrées. Lors de l’assemblée générale annuelle de la société, les nus propriétaires ont décidé de verser l’intégralité des réserves de la société sous forme de dividendes entre les mains de l’usufruitier. Lors de la disparition de ce dernier, les nus-propriétaires demandent que le montant versé soit déduit de l’actif successoral.

La déductibilité est refusée par la Cour d’appel de Paris, la dette de l’usufruitier n’ayant pas été consignée dans  un acte écrit avant le décès. Dans ce cas, seule une dette d’origine légale était susceptible d’être déduite de la succession du défunt.

 

Deux décisions prises par le Comité de l’abus de droit fiscal au début de l’année 2014 démontrent l’attention qu’il convient de porter dans la sécurisation de ces conventions de démembrement conventionnelles.

Ainsi dans un avis publié le 13 mars 2014, affaire n° 2013-45, selon le Comité de l’abus de droit fiscal, est constitutif d’un abus de droit, le fait pour des parents de transmettre à un enfant la nue-propriété des titres d’une société puis de procéder conjointement avec ce dernier à la vente des titres de la société, vente suivie la mise en place d’une convention de quasi-usufruit sur les liquidités de la vente et de l’usage sans limite par les parents de ces dernières.

En l’espèce, les parents ont donné à leur enfant la nue-propriété de titres. Les droits de mutation à titre gratuit sont dus sur la valeur de la nue-propriété calculée selon le barème de l’article 669 du CGI. Usufruitier et nu-propriétaire vendent les titres. Seul l’impôt sur la plus-value relative à l’usufruit est dû, la donation antérieure ayant effacé la plus-value relative à la nue-propriété.

Une convention de quasi-usufruit sur les liquidités issues de la vente est signée. En application de l’article 587 du Code civil), le quasi-usufruitier a le droit de se servir du bien : le consommer, l’aliéner et en disposer librement. L’obligation de restitution de l’usufruitier confère au nu-propriétaire un droit de créance équivalent à la valeur du bien, droit qu’il pourra faire valoir lors de l’extinction du droit d’usufruit, c’est-à-dire au décès de l’usufruitier. Fiscalement, la dette de restitution constituerait un passif déductible de l’actif successoral de l’usufruitier.

Les parents donateurs utilisent les liquidités pour payer leurs impôts, financer des dépenses de train de vie et des investissements. Une partie des liquidités provient de la vente réalisée par le nu-propriétaire. La donation est considérée comme fictive, les faits démontrent que les parents ont eu ont eu en fait l’intention de se réserver la libre disposition des fonds.

C’est une analyse similaire, qu’a utilisé également le Comité pour sanctionner un abus de droit pour  une l’affaire 2013-45 dans un avis rendu le 13 mars dernier2014. Après la vente des parts sociales d’une SARL par une jeune fille, parts qu’elle détenait pour partie suite à une donation avec réserve d’usufruit de la part de ces parents, le Comité considère que la plus-value de cession des parts démembrées ne pouvait être exonérée. Il considère en effet, que la plus-value doit-être déterminée sur la globalité de la plus-value et non uniquement sur la plus-value liée à l’usufruit. Pour le Comité, la donation est en effet fictive puisque la convention d’usufruit signée après la vente a démontré en fait, la volonté des parents de s’approprier définitivement les liquidités perçues.

 Les prises de position doivent-elles interdire la convention de quasi-usufruit ? Certes pas, mais ses partisans seraient bien avisés d’assurer pleinement la sécurité juridique et fiscale desdites conventions.

Les pistes de réflexion pour sécuriser les conventions.

 S’il existe un domaine ou le démembrement conventionnel  s’est développé de manière anarchique, c’est bien celui de l’assurance vie. Ces dernières années , il a été particulièrement utilisé pour démembrer les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie. L’adoption de la loi TEPA et l’exonération de tout droit en cas de décès du conjoint survivant, a même été à l’origine en la matière d’un véritable engouement. C’est l’assurance vie qui servira de fondement à notre réflexion.

Force est de constater qu’en pratique, le recours à des modèles types de clauses bénéficiaires ne préservent pas les bénéficiaires de mauvaises surprises. La plupart des clauses bénéficiaire ainsi mises en place ne mentionnent tout d’abord, rien ou peu de choses sur les obligations des intervenants en cours de quasi usufruit. En pratique, pour beaucoup d’entre-elles, il est évident que le nu-propriétaire en aucune façon ne pourra faire face à son obligation de restitution. De plus, la plupart des bénéficiaires sont persuadés que le capital dilapidé pourra automatiquement être déduit de la succession du défunt, ou ne s’en préoccupent pas car ils estiment ne pas avoir besoin de l’argent en question.

Quels sont les risques encourus ? Un montant de taxation imprévu pour les nus propriétaires lors du décès de l’usufruitier au titre des sommes recueillies en assurance vie, un actif successoral non minoré, la déduction des sommes dues refusée, un redressement éventuel au titre de l’SF

Face à ce constat quelle stratégie adopter pour éviter les réveils douloureux en limitant  les risques ?

  • Consolider les clauses bénéficiaires qui n’ont pas encore été amenées à entrer en jeu : préciser les droits et obligations de tous les intervenants,

  • Appliquer les conventions de quasi-usufruit en s’assurant que le quasi-usufruit assure une gestion des liquidités remises démontrant son objectif d’assurer leur pérennité en valeur sur le long terme.

  • Conseiller aux nus propriétaires d’assurer un contrôle effectif de la gestion du patrimoine, conserver les traces de ce contrôle,

  • Acter de la dette de l’usufruitier de manière périodique pour éviter de perdre tout droit à déduction comme dans le second dossier présenté à l’avis du Comité de l’’abus de droit fiscal.

Conclusion

Face aux besoins de financement de l’Etat, le risque de voir l’administration fiscale s’intéresser aux opérations de démembrement s’est accru. Au-delà de la définition de la stratégique patrimoniale, il faut faire preuve d’une rigueur extrême dans la déclinaison juridique des solutions identifiées. Le recours à un professionnel aguerri à l’utilisation des techniques juridiques est incontournable. Quelle que soit la formation initiale, l’expertise ne s’acquière que par une longue pratique de la matière juridique et fiscale.

Tout faux pas pénalise non seulement le client, mais sanctionne également le Conseiller dont l’image reste durablement écornée, au-delà de la contrepartie financière de la mise en jeu de sa responsabilité civile. 

Par Me LLAURENS

Contactez Maître Laetitia LLAURENS

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte