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Actualité de DALILA MADJID Avocat au Barreau de PARIS


Licenciement pour faute lourde : salarié menaçant de mort son employeur

Par Maître DALILA MADJID | 04-12-2018 | 0 commentaires | 778 vues


Un salarié a été recruté en qualité de directeur par une société.

Il a été licencié pour faute lourde, notamment pour avoir
 menacé de mort son employeur.

Ces menaces de mort ont été proférées par le salarié lors de sa garde à vue, suite à une plainte, qui n'ont fait l'objet d'aucune poursuite par le ministère public et qui sont établis par le procès-verbal rédigé par le gendarme mobile présent lors de la confrontation qui atteste avoir vu le salarié faire un geste du pouce sous la gorge simulant le geste de l'égorgement 

La Cour de cassation approuve la position des juges du fond, qui ont constaté qu'au cours d'une confrontation organisée par des gendarmes saisis d'une procédure d'enquête à la suite d'une plainte de l'employeur pour des faits de détournements de fonds commis au cours de l'exécution du contrat de travail, le salarié avait eu un geste de menace d'égorgement à l'égard de l'employeur et l'avait ainsi directement menacé de mort.
Ainsi, selon les Juges, les agissements du salarié procédaient d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde.

Autrement dit, lorsque le salarié menace directement de mort son employeur, qui plus est devant des gendarmes et dans le cadre d'une confrontation dans les locaux des services d'enquêtes, qu'un tel comportement traduit une intention de nuire, qui caractérise une faute lourde.

Il y a lieu de rappeler que la faute lourde est la sanction la plus élevée, qui est infligée au salarié, lorsque celui-ci est animé d'une intention de nuire, c'est-à-dire qu'il agit dans l'optique de porter préjudice à son employeur.

(cass. soc. 4 juillet 2018 n°15-19597)

Dalila MADJID
Avocat au Barreau de Paris 

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