L'adresse IP de l'auteur d'une suppression de données sur Wikipedia : preuve insuffisante

par Maître Dalila MADJID - 20/10/2013 - 0 commentaires - 2243 vues

La société Hi-média créée en 1996 s'est développée sur le marché de l'édition de sites internet. Elle intervient aussi sur le marché de la publicité interactive et celui des paiements électroniques.


Condamnation pour parasitisme d'un ancien salarié : pour reproduction servile de logiciels

par Maître Dalila MADJID - 20/10/2013 - 0 commentaires - 1949 vues

Une société spécialisée en développement informatique, qui a embauché un salarié, a développé deux applications de divertissement intitulées "Jour de ta mort" et "compatibilité érotique" pour le compte d'une autre société exploitant diverses application de divertissement dans le domaine des télécommunication.


Mise en demeure publique d'un centre commercial pour son système de vidéosurveillance excessif

par Maître Dalila MADJID - 05/10/2013 - 0 commentaires - 2658 vues

Le 12 septembre 2013, la CNIL a adopté une mise en demeure publique à l'encontre du centre commercial E. LECLERC en raison de son système de vidéosurveillance intrusif. Une plainte suivie d'un contrôle sur place ont permis de constater que le centre commercial était équipé d'un système de vidéosurveillance disproportionné.


Système de géolocalisation détourné de sa finalité : licenciement sans cause réelle et sérieuse

par Maître Dalila MADJID - 05/10/2013 - 0 commentaires - 4741 vues

Un salarié a été engagé par la société d’exploitation du périphérique de Lyon en qualité d’agent de sécurité/viabilité.


Vidéo-surveillance : la validité de la preuve d'un vol par le salarié

par Maître Dalila MADJID - 22/09/2013 - 0 commentaires - 4722 vues

Un salarié s'est approprié un téléphone portable oublié par une cliente et a quitté le magasin. Identifié par l'agent de sécurité au moyen de la bande d'enregistrement du système de vidéo-surveillance installé dans le magasin, il a restitué le téléphone le lendemain à la demande de son supérieur hiérarchique et il a été licencié pour faute grave.


Rupture de la période d'essai et non respect du délai de prévenance

par Maître Dalila MADJID - 03/09/2013 - 0 commentaires - 4177 vues

Une salariée a été engagée en qualité de consultante junior avec une période d'essai de trois mois qui a été renouvelée pour la même période, soit une période d'essai d'une durée totale de 6 mois.