Le point de départ du préavis : l'envoi de la lettre notifiant la rupture de la période d'essai

par Maître Dalila MADJID - 18/07/2013 - 1 commentaires - 24655 vues

Dans un arrêt en date du 24 avril 2013, la Cour de cassation a estimé que "le point de départ du préavis de quinze jours de la période d'essai prévu par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans ses dispositions alors applicables, devait être fixé au jour de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture, soit le 28 juin 2002, de sorte qu'aucune somme n'était due au salarié au titre du salaire de la journée du 14 juillet 2002."

Lorsque le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail est inhabituel

par Maître Dalila MADJID - 12/07/2013 - 0 commentaires - 4841 vues

Aux termes de l'article L3171-4 du Code du travail : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.  

Courriels et fichiers émanant d'une messagerie électronique personnelle du salarié

par Maître Dalila MADJID - 10/07/2013 - 0 commentaires - 2260 vues

Dans un arrêt en date du 19 juin 2013, publié au Bulletin, la Cour de cassation vient de compléter sa position au sujet des courriels et fichiers des salariés considérés comme personnels ou non sur un ordinateur professionnel.

Licenciement : refus du salarié de reprendre son poste dans le cadre d'un congé sans solde non renouvelé

par Maître Dalila MADJID - 09/07/2013 - 0 commentaires - 1872 vues

Mme X a été engagée le 8 décembre 1997 en qualité de journaliste responsable d'édition par la société F. 3, aux droits de laquelle vient la société F.T.. A compter du 5 septembre 2005, elle a obtenu un congé non rémunéré d'une durée de deux ans. Ce congé a été renouvelé une première fois pour une durée d'un an. L'employeur s'est opposé à une nouvelle prolongation et devant le refus de la salariée de reprendre son poste le 5 septembre 2008, l'a licenciée pour faute grave le 10 novembre 2008.

La signature d'un nouveau contrat de travail ne peut constituer une démission

par Maître Dalila MADJID - 08/07/2013 - 0 commentaires - 5288 vues

La société O. a avisé ses cinq salariés de la perte d'un marché au 1er janvier 2008 et de la reprise de leur contrat de travail par une autre société. 

Clause de renonciation de tout recours en justice dans une convention de rupture : déclarée nulle par les juges

par Maître Dalila MADJID - 05/07/2013 - 0 commentaires - 5129 vues

Un salarié engagé en qualité de caissier, titulaire de plusieurs mandats électifs a signé avec son employeur une convention de rupture du contrat de travail contenant la clause selon laquelle les parties soussignées renoncent irrévocablement à toutes les autres actions ou prétentions de quelque nature que ce soit qui résulteraient de l’exécution ou de la cessation du contrat de travail.