SYNTEC : La convention forfaits jour déclarée nulle

par Maître Dalila MADJID - 20/06/2013 - 0 commentaires - 2600 vues

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un récent arrêt en date du 24 avril 2013, n° 11-28398, a soulevé le problème de légalité du forfait jours, tel qu'il résulte des dispositions de la convention collective SYNTEC.

La rupture conventionnelle possible en cas de litige, mais le consentement doit être libre!

par Maître Dalila MADJID - 20/06/2013 - 0 commentaires - 2833 vues

Il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que la rupture conventionnelle permet de convenir d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, les conditions de la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée.