Le droit d'auteur du designer

par Maître Dalila MADJID - 24/09/2017 - 1 commentaires - 1877 vues

"Les problèmes du monde ne peuvent être résolus par des sceptiques ou des cyniques dont les horizons se limitent aux réalités évidentes. Nous avons besoin d'hommes capables d'imaginer ce qui n'a jamais existé". J.F Kennedy


Absence de faute du salarié : refus de remettre à son employeur sa clé USB personnelle

par Maître Dalila MADJID - 19/09/2017 - 0 commentaires - 660 vues

Un salarié a été recruté en qualité de responsable logistique. Il a été convoqué à un « entretien préalable à licenciement pour différents motifs et notamment pour insuffisance professionnelle » et mis à pied à titre conservatoire avec effet immédiat.


Le droit d'auteur des architectes

par Maître Dalila MADJID - 23/07/2017 - 0 commentaires - 933 vues

"Ainsi, durant les six mille premières années du monde (...) l'architecture a été la grande écriture du genre humain". (Victor Hugo, Notre Dame de Paris) Aux termes de l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont considérés comme des oeuvres de l'esprit, les oeuvres d'architecture, les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture.


Les clauses de mobilité géographique : l'indication de la France comme zone géographique d'application et l'atteinte proportionnée à la vie familiale du salarié

par Maître Dalila MADJID - 09/07/2017 - 0 commentaires - 1728 vues

Dans deux arrêts, les juges ont eu à préciser que l'indication de la France comme zone géographique d'application de la clause de mobilité rend valable ladite clause et que s'il y a atteinte à la vie familiale du salarié, celle-ci est justifiée et proportionnée au regard de la nature de ses fonctions et du contexte de développement de l'entreprise...


Le courriel d'une messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL : une preuve valable

par Maître Dalila MADJID - 20/06/2017 - 0 commentaires - 694 vues

Même si un employeur n’a pas déclaré son système de messagerie professionnelle auprès de la Cnil, le courriel issu de ce système et produit dans un contentieux prud’homal reste une preuve valable.


La qualité de cadre dirigeant s’apprécie au regard des critères de l’article L. 3111-2 du Code du travail

par Maître Dalila MADJID - 25/05/2017 - 0 commentaires - 837 vues

La définition légale de cadre dirigeant exige la réunion de trois critères cumulatifs, à savoir: · une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, · une prise de décision de façon largement autonome, · et une perception d’une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement.