Accueil » Actualité juridique » Maître Sonja HERRMANN » Actualité » Requalification d'un CDD en CDI.

HERRMANN Avocat en Guadeloupe Maître S. Herrmann conseille et défence particuliers et entreprises. Elle est basée en Guadeloupe


Requalification d'un CDD en CDI.

Par Maître Sonja HERRMANN | 18-03-2016 | 0 commentaires | 691 vues


Une cliente a travaillé depuis de nombreuses années pour une association. Elle a ainsi enchaîné des contrats de travail à durée déterminée pour la plupart sans motif. Malgré ses demandes de passer en contrat à durée indéterminée, l'employeur n'a jamais voulu y donner suite. Un jour, l'employeur a indiqué à la cliente qu'il n'aura plus du tout besoin d'elle.

Du jour au lendemain, la cliente s'est donc retrouvée sans emploi et pire, psychologiquement détruite. Maître HERRMANN a donc initié la procédure devant le Conseil de Prud'Hommes de POINTE A PITRE pour demander la qualification du CDD en CDI avec dommages et intérêts.

L'employeur s'est défendu bec et ongles, mais Maître HERRMANN a pu recentrer le débat sur les dispositions légales qui stipulent clairement qu'un contrat à durée déterminée « quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Le Conseil de Prud'Hommes de POINTE A PITRE a donné raison à Maître HERRMANN et l'employeur a été condamné à des dommages et intérêts. La cliente a donc pu regagner un peu de sa dignité.
Par Sonja HERRMANN
Avocat au barreau de Guadeloupe


Contactez Maître Sonja HERRMANN

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte