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Actualité de Jamel MALLEM Avocat au Barreau de ROANNE


Le Consulat d’Algérie attaqué aux prud’hommes

Par Maître Jamel MALLEM | 02-09-2016 | 0 commentaires | 976 vues


Cet article traite d'une question particulière tirée de l'immunité de juridiction comme moyen juridique d'irrecevabilité pour s'opposer aux demandes des salariés d'un consulat.

Pour s’opposer au paiement des heures supplémentaires réclamés par ses agents de bureau et s’opposer à leurs demandes de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, le Consulat d’Algérie ne peut pas invoquer le principe de l’immunité de juridiction si les fonctions exercées par ses agents ne leur conféraient aucune responsabilité particulière dans l’exercice du service public consulaire ni prérogative de puissance publique. 

Deux agents de bureau attaquent le consulat d’Algérie devant le Conseil de Prud’hommes, afin de solliciter le règlement de leurs heures supplémentaires non rémunérées, des dommages et intérêts pour la rupture de leurs contrats de travail et afin de contester l’augmentation, sans leur accord, de la durée de leur travail.

Ces agents, affectés aux événements liés aux élections présidentielles, référendaires et législatives algériennes,  exerçaient des fonctions limitées à de simples tâches d’estampillage des cartes d’électeur et de contrôle de l’émargement et du dépouillement.

Le Consulat d’Algérie opposait le fait que leur contrat ne s’analysait pas en un acte de gestion privée (contrat de travail) mais à la participation de ces agents à l’exercice de la  souveraineté de l’Etat algérien.

Pour le consulat, les fonctions de ces agents leur conféraient une responsabilité particulière dans l’exercice du service public consulaire.

En conséquence, le Consulat invoquait devant la juridiction prud’homale l’irrecevabilité des demandes de ses agents, en opposant le principe de l’immunité de juridiction dont bénéficient les consultants.

Ce principe confère une immunité aux Etats étrangers ainsi qu’aux organismes (tels que consulats) qui en sont l’émanation.

Mais, pour que cette immunité de juridiction puisse jouer en faveur du consulat d’Algérie, encore faut-il que le litige concerne un acte qui, par sa nature ou sa finalité, participe à l’exercice de la souveraineté de l’Etat.

La justice française tranche et considère dans cette affaire, qu’au contraire, les tâches réalisées par les deux agents ne participaient pas à l’exercice de la souveraineté de l’Etat bien qu’ils soient affectés aux élections algériennes.

En effet, l’analyse de leurs fonctions consistait en de simples tâches, qui constituaient un acte de gestion.

En conséquence, le principe de l’immunité de juridiction opposé par le Consulat d’Algérie est écarté et les agents de bureau peuvent donc parfaitement présenter leurs demandes de paiement de leurs heures supplémentaires non rémunérées et leurs demandes de dommages et intérêts pour rupture de leurs contrats de travail.

Précisions textuelles concernant l’immunité de juridiction :

L’article 43 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 relatif à l'immunité des fonctionnaires et employés consulaires dans l'exercice de leurs fonctions consulaires prévoit que : Les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires ne sont pas justiciables des autorités judiciaires et administratives de l’Etat de résidence pour les actes accomplis dans l’exercice des fonctions consulaires.

L’article 11 de la Convention des Nations-Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004 prévoit concernant les contrats de travail que :

1. A moins que les Etats concernés n’en conviennent autrement, un Etat ne peut invoquer l’immunité de juridiction devant un tribunal d’un autre Etat, compétent en l’espèce, dans une procédure se rapportant à un contrat de travail entre l’Etat et une personne physique pour un travail accompli ou devant être accompli, en totalité ou en partie, sur le territoire de cet autre Etat.

2. Le par. 1 ne s’applique pas:

  • a)  Si l’employé a été engagé pour s’acquitter de fonctions particulières dans l’exercice de la puissance publique;
  • b)  Si l’employé est:
  • i)  Agent diplomatique, tel que défini dans la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961;
  • ii)  Fonctionnaire consulaire, tel que défini dans la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963;
  • iii)  Membre du personnel diplomatique d’une mission permanente auprès d’une organisation internationale, ou d’une mission spéciale, ou s’il est engagé pour représenter un Etat lors d’une conférence internationale; ou
  • iv)  S’il s’agit de toute autre personne jouissant de l’immunité diplomatique;

            c) Si l’action a pour objet l’engagement, le renouvellement de l’engagement ou la réintégration d’un candidat;

            d) Si l’action a pour objet le licenciement ou la résiliation du contrat d’un employé et si, de l’avis du chef de l’Etat, du chef du gouvernement ou du Ministre des affaires étrangères de l’Etat employeur, cette action risque d’interférer avec les intérêts de l’Etat en matière de sécurité;

            e)Si l’employé est ressortissant de l’Etat employeur au moment où l’action est engagée, à moins qu’il n’ait sa résidence permanente dans l’Etat du for; ou

            f) Si l’employé et l’Etat employeur en sont convenus autrement par écrit, sous réserve de considérations d’ordre public conférant aux tribunaux de l’Etat du for juridiction exclusive en raison de l’objet de l’action.



Par Jamel Mallem

Avocat au Barreau de Roanne
 

 

Source : Cass. Soc. 21/01/2016 N° 14-22698 et N° 14-22702

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