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Actualité de Yves Marcellin Avocat au Barreau de PARIS


Flash Contentieux de la Concurrence déloyale

Par Maître Yves Marcellin | 01-12-2011 | 1 commentaires | 3099 vues


Concurrence déloyale

Le grief de parasitisme, pour être caractérisé, suppose la démonstration de la reprise d'une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements importants.

Le principe fondamental de la liberté du commerce et de l'industrie, qui a pour corollaire celui selon lequel les idées sont de libre parcours, s'oppose à ce qu'un acteur économique revendique un monopole d'exploitation sur une idée ou un concept, aussi fécond soit-il, sans la preuve que le développement de cette idée ou de ce concept a nécessité la mobilisation de moyens spécifiques représentatifs d'une valeur économique, preuve absente en l'espèce. Ce principe permet au contraire aux autres intervenants de s'inspirer des nouveautés apparues sur le marché dès lors qu'aucun procédé déloyal n'est caractérisé.

L'originalité du bouquet de chocolats des intimés réside pour l'essentiel dans l'esthétique de sa présentation, fruit d'une recherche de formes et de couleurs qui ne se retrouve pas dans le produit concurrent.

Aucun des griefs avancés M. Andrieu et la Société ENS pour caractériser à la charge de la Société Maison Apollinaire des actes de concurrence déloyale commis à leur préjudice n'est établi. Le jugement entrepris sera infimée en ce qu'il a condamné de ce chef la Maison Apollinaire.

Cour d'Appel de Paris, 30 novembre 2011 (Pôle 5 Chambre 1).- M. Didier Pimoulle, Président.- MMes Yves Marcellin et Fabienne Fajgenbaum, Avocats.

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  • Visiteur

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      visiteur


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