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Actualité de Yves Marcellin Avocat au Barreau de PARIS


Flash Contentieux des Brevets d'Invention N° 23 Octobre 2010

Par Maître Yves Marcellin | 08-02-2011 | 0 commentaires | 2390 vues


Brevet d'invention Brevetabilité.

Brevet Européen N° 1 621 427 désignant la France déposé le 2 octobre 2002 intitulé 'Connecteur d'essuie-glace de véhicule automobile'.

Brevet antérieur américain LEE N° 5 611 103 du 18 mars 1997.

- Nouveauté (oui).

- Activité inventive (oui). Contrefaçon.

- Article L. 613-3 du CPI.

- Procès-verbaux de saisie-contrefaçon.

- Contrairement aux énonciations de la société VALEO ni les énonciations des procès-verbaux de saisie-contrefaçon, ni l'examen des photographies réalisées, ni encore l'examen des objets saisis ne permettent de démontrer que le connecteur présent sur les balais d'essuie-glace litigieux est verrouillé en position engagée dans le bras par un fermoir ou clapet, monté mobile entre une position fermée dans laquelle le fermoir s'étend en regard de l'élément de blocage pour empêcher sa déformation élastique et verrouiller le connecteur, et une position ouverte permettant le désengagement du connecteur hors du bras, reproduisant ainsi les caractéristiques de la revendication 1 du brevet EP 1 621 427.

- En conséquence la contrefaçon par reproduction de la revendication principale n'est pas établie.

- La contrefaçon des revendications dépendantes 2, 3, 6 à 10 et 12 à 14 qui intègrent le connecteur objet de la revendication 1 n'est pas plus établie.

- Il y a lieu en conséquence de débouter la Société VALEO SYSTEMES D'ESSUYAGE de sa demande en contrefaçon.

Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème Chambre, 2ème Section, 3 Septembre 2010. Valéo Systèmes d'Essuyage c/ Sté Klaxcar France, Sté Chin Pech Co Ltd Mme Véronique RENARD, Présidente.- MMes Thierry MOLLET-VIEVILLE, Christophe EDON et Yves MARCELLIN, Avocats.

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