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Rupture conventionnelle : elle peut être signée pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle

Par Maître Franck Marechal | 18-11-2014 | 0 commentaires | 3060 vues


Par un arrêt en date du 30 septembre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation précise pour la première fois qu’une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

En l’espèce, une salariée avait été victime d’un accident du travail et avait repris son activité sans avoir été convoquée à une visite de reprise auprès de la médecine du travail. Quelques semaines plus tard, alors que le contrat de la salariée était donc juridiquement toujours suspendu, une convention de rupture conventionnelle avait été signée avec son employeur puis homologuée par l’inspecteur du travail. C’est dans ces circonstances que la salariée avait saisi la juridiction prud’homale, invoquant la nullité de la rupture conventionnelle conclue un mois plus tôt au cours de la période de suspension de son contrat pour accident du travail.

La Cour de cassation n’a cependant pas suivi la salariée dans sa requête, relevant que  " la cour d’appel a retenu a bon droit que sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l’espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ".

Par cette décision, la Cour de cassation prend totalement à contre-pied la position jusqu’alors adoptée par l’administration qui, dans une circulaire du 17 mars 2009, précisait que " dans le cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (par exemple [] pendant l’arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l’article L1226-9, etc.), la rupture conventionnelle ne peut [...] être signée pendant cette période " (Circ. DGT n°2009-04 du 17 mars 2009, § 1.2).

La Cour de cassation continue donc ici son travail de construction jurisprudentielle sur le thème de la rupture conventionnelle et se veut sans aucun doute très pragmatique en levant certains obstacles au recours à ce mode de rupture dont le succès est incontestable.

Tel avait été le cas il y a déjà quelques mois lorsqu’elle avait affirmé que l’existence d’un litige entre les parties ne faisait pas obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle.

Tel est encore le cas aujourd’hui en période de suspension du contrat de travail consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle, la seule limite demeurant l’absence de tout vice de consentement ou de toute fraude des parties.

Par Me Franck Marechal

Source : Cass. soc. 30 sept. 2014, no13-16297

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