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Rupture du contrat de travail : délai de remise de l'attestation Pôle emploi

Par Maître Franck Marechal | 06-11-2014 | 1 commentaires | 3986 vues


Dans un arrêt du 17 septembre 2014, la Cour de cassation a confirmé que la remise tardive de l'attestation Pôle emploi cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc., 17 septembre 2014, n° 13-18850)

Pour rappel, l’article R1234-9 du Code du travail prévoit qu’un employeur doit remettre au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail une attestation au salarié lui permettant d’exercer ses droits au chômage.

A ce titre, il est fréquemment jugé que le défaut ou la remise tardive d’une telle attestation par l’employeur cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc. 19 février 2014, n° 12-20591).

La Cour de cassation a confirmé cette position par un arrêt du 17 septembre 2014 dans lequel elle rappelle que dès lors que les juges du fond constatent un retard dans la remise de l’attestation, aussi faible soit-il (en l’espèce 8 jours), ils sont tenus d’allouer au salarié une indemnisation sans pouvoir exiger d’autres éléments de preuve.

Pourtant, dans l’affaire qui a été jugée l’attestation Pôle emploi avait été remise après corrections huit jours seulement après la fin du préavis, ce qui pouvait être considéré comme un faible retard. La Cour de cassation estime cependant que ce retard dans la remise du document entraîne nécessairement un préjudice au salarié qui doit être réparé.

Conclusion : un employeur se doit de toujours remettre sans tarder l’ensemble des  documents de fin de contrat aux salariés dont le contrat de travail est rompu... et un salarié peut éventuellement envisager de saisir la juridiction prud'homale (à titre principal ou accessoire) d'une demande de dommages et intérêts pour remise tardive de son attestation pôle emploi par son employeur.

Par Me Franck Marechal

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Vos Réactions Réagir

  • Membre

    Patrice DEBONNE GEORGES Le 12-11-2014 à 10:27

      < 10 messages


    Qu'en est-il de cette procédure avec la mise ne place de la DSN? Quels seront  les documents à donner aux salariès?

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