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Rupture conventionnelle : l'indemnité peut être contestée en justice

Par Maître Géraldine MARION | 08-10-2015 | 0 commentaires | 1218 vues


 

Lorsque le salarié et l’employeur concluent une rupture conventionnelle, l’indemnité prévue doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement si le salarié bénéficie d’un an d’ancienneté.

 

La Cour de Cassation (10 décembre 2014) a indiqué que sans même se prévaloir de la nullité de la rupture, le salarié peut saisir le juge prud’homal pour faire respecter ce seuil minimal.

 

Dans l’affaire soumise à la Cour de Cassation, la Cour d’Appel avait estimé que la salariée avait été suffisamment informée et que, malgré tout elle avait consenti à la rupture, n’en remettant d’ailleurs pas le principe en cause.

 

La Cour de Cassation vient rappeler, heureusement, que même sans remise en cause de la rupture en elle-même le salarié est bien fondé à faire respecter ses droits a minima et à solliciter les indemnités prévues par la loi.

 

  

Par Géraldine Marion

Avocat au barreau de Rennes

 

Source : 

Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2014, pourvoi n°13-22134

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