MAUDET-BENDAHAN Avocate en Droit du travail Nantes Droit du travail : employeurs et salariés

Accueil » Actualité juridique » Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN » Actualité » Clause de non-concurrence, quid de la clause qui prévoit une réduction de la contrepartie financière suivant le mode de rupture ? (Cass. Soc., 9 avril 2015, n°13-25.847)

Clause de non-concurrence, quid de la clause qui prévoit une réduction de la contrepartie financière suivant le mode de rupture ? (Cass. Soc., 9 avril 2015, n°13-25.847)

Par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN | 15-06-2015 | 0 commentaires | 786 vues


Ainsi, l’employeur s’engageait à verser au salarié une indemnité mensuelle fixée :

  • en cas de licenciement, à 25% de sa rémunération moyenne des 24 derniers mois,
  • en cas de démission, à 10% de sa rémunération moyenne des 24 derniers mois,

Pourtant, en l’espèce, aucun de ces deux cas de figure ne s’est présenté.

En effet, c’est par le biais d’une rupture conventionnelle que le contrat de travail s’est rompu.

Saisie de la contestation du salarié, la Cour d’appel a considéré que « le salarié qui démissionne et celui qui signe une rupture conventionnelle manifestent l’un et l’autre une même intention de quitter l’entreprise ». Partant, la Cour d’appel a raisonné par analogie et décidé de « fixer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence au montant prévu en cas de démission ».

La Cour de cassation (1) a cassé cette solution rendue par la Cour d’appel, estimant que : « doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d’un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence, la cour d’appel, qui a refusé de faire application de la contrepartie de 25 %, laquelle n’est pas susceptible de réduction par le juge et ouvre droit à congés payés ».

Dès lors, le salarié soumis à une clause de non-concurrence, doit recevoir une contrepartie, sans qu’il soit tenu compte des circonstances de la rupture.

Cette solution s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence passée de la Cour de cassation, rendue certes en des termes moins généraux (V. en ce sens, s’agissant d’une démission : 2).

A noter toutefois la particularité de la sanction visée puisque la Cour de cassation considère que la clause est partiellement réputée non écrite. En d’autres termes, le salarié peut solliciter le montant maximal prévu au contrat de travail.

Il ne s’agit donc pas de considérer que la clause est nulle dans son intégralité – ce qui ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié -, comme lorsque l’on est en présence d’une absence de contrepartie financière.

Dès lors, en présence d’une clause permettant la minoration de la contrepartie financière suivant le mode de rupture du contrat de travail, c’est bien à un pouvoir de réécriture de la clause de la part du juge que l’on assiste.

 

Par Marilyn MAUDET-BENDAHAN

Avocat au Barreau de Nantes

 

Sources :

(1) Cass. Soc., 9 avril 2015, n°13-25.847

(2) Cass. Soc., 25 janvier 2012, n°10-11.590

Lire l'article complet

Contactez Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte