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Mentions obligatoires sur le bulletin de paie (Cass. Soc., 4 mars 2015, n°13-26312).

Par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN | 25-05-2015 | 0 commentaires | 344 vues


La Cour de cassation vient rappeler dans un arrêt du 4 mars 2015 (1) que « l’absence d’information sur la convention collective applicable par l’employeur cause nécessairement un préjudice au salarié ».

Ainsi, lorsque l’employeur manque à son obligation d’information sur la convention collective applicable, le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un quelconque préjudice devant le Conseil de Prud’hommes. L’indemnisation prend donc un caractère automatique.

Cette jurisprudence n’est pas sans rappeler la position de la Cour de cassation en matière de remise tardive des documents de fin de contrat, qui cause également « nécessairement un préjudice au salarié » (2).

Le présent arrêt du 4 mars 2015 ne constitue du reste que d’un rappel car la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de se prononcer en ce sens par le passé (3).

 

 

Par Marilyn MAUDET-BENDAHAN

Avocat au Barreau de Nantes

 

Sources :

(1) Cass. Soc., 4 mars 2015, n°13-26312

(2) Cass. Soc., 17 septembre 2014, n°13-18.850

(3) V. par exemple Cass. Soc., 23 novembre 2010, n°08-45.483

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