Jérôme MAUDET, Avocat au Barreau de Nantes

Droit des collectivités territoriales et droit routier


Loi Climat & Résilience : Quelles conséquences en matière d’aménagement commercial ?

par Maître Jérôme MAUDET - 01/09/2021 - 0 commentaires - 83 vues

Enfin promulguée ! La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au journal officiel ce 24 août 2021. 

Collectivités : La consolidation de la police de l’habitat : police partout, habitat indigne nulle part

par Maître Jérôme MAUDET - 13/07/2021 - 0 commentaires - 20 vues

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». Comme le reconnaît la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen elle-même, lorsqu’elle rencontre la nécessité publique, la propriété privée trouve là ses limites.


Contentieux administratif : une requête prématurée n’est pas nécessairement irrecevable

par Maître Jérôme MAUDET - 17/06/2021 - 0 commentaires - 58 vues

« Does’ to happen sooner rather than later. » (Mieux vaut plus tôt que plus tard) disent les anglais. La liaison du contentieux par l’exercice d’un recours préalable obligatoire est une formalité indispensable bien connue des publicistes.

Squats et police municipale : le Conseil constitutionnel censure la loi pour une sécurité globale préservant les libertés

par Maître Jérôme MAUDET - 20/05/2021 - 0 commentaires - 233 vues

La loi pour une sécurité globale préservant les libertés prévoyait de renforcer les pouvoirs des agents de police municipale et des gardes champêtres ainsi que les sanctions encourues par les squatters.

Droit de l’environnement : conséquences de l’annulation d’une dérogation espèces protégées pour un ICPE

par Maître Jérôme MAUDET - 06/05/2021 - 0 commentaires - 222 vues

Quelles conséquences peut entraîner l’annulation d’une dérogation espèces protégées sur l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement lorsque cette dérogation a, en l’espèce, trouvé exécution ?

Collectivités : pas d’obligation d’accueil dans les cantines scolaires au-delà de la capacité maximale

par Maître Jérôme MAUDET - 27/04/2021 - 0 commentaires - 42 vues

Par un arrêt du 22 mars 2021 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser que les conditions d’accès des élèves au service public de la restauration scolaire.