Jérôme MAUDET, Avocat au Barreau de Nantes

Droit des collectivités territoriales et droit routier


Droit pénal de l’urbanisme : nullité d’un procès-verbal insuffisamment précis

par Maître Jérôme MAUDET - 16/02/2021 - 0 commentaires - 1226 vues

Le constat d’une infraction au Code de l’urbanisme donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal d’un genre particulier.

Squat : Il est possible d’être autorisé à entrer dans l’immeuble squatté même après 48h

par Maître Jérôme MAUDET - 12/02/2021 - 0 commentaires - 223 vues

En matière de squat d’immeubles bâtis, les forces de l’ordre considèrent, en principe, qu’avant l’expiration d’un délai de 48 heures, il est possible d’expulser les contrevenants dans la mesure où il s’agit d’un cas de flagrant délit de violation de domicile (serrure fracturée, carreaux cassés, volets arrachés…).

Le juge administratif compétent pour connaître d’une rupture brutale des relations commerciales établies

par Maître Jérôme MAUDET - 11/02/2021 - 0 commentaires - 497 vues

L’interruption soudaine d’une relation entre une collectivité et une entreprise privée peut constituer une rupture brutale des relations commerciales au sens de la jurisprudence même en l’absence de contrat écrit.

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : l’agent public peut être accompagné par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix

par Maître Jérôme MAUDET - 26/10/2020 - 0 commentaires - 167 vues

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : l’agent public peut être accompagné par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix (décision n°2020-860 QPC du 15 octobre 2020).

Droit des collectivités : trois questions à Maître Jérôme MAUDET sur les protestations électorales

par Maître Jérôme MAUDET - 06/07/2020 - 0 commentaires - 207 vues

Qui peut déposer un recours pour annuler une élection ? Quels motifs invoquer pour l'annulation ? La crise sanitaire peut-elle justifier l'annulation d'une élection ?

Expulsions : de la Trêve hivernale à la trêve estivale

par Maître Jérôme MAUDET - 02/07/2020 - 0 commentaires - 1221 vues

La Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a exceptionnellement prorogé la date butoir au 10 juillet 2020.