Jérôme MAUDET, Avocat au Barreau de Nantes

Droit des collectivités territoriales et droit routier


Droit pénal de l'urbanisme : un nouvel outil dissuasif, rapide et efficace pour les collectivités !

par Maître Jérôme MAUDET - 14/05/2020 - 0 commentaires - 931 vues

La Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est venue offrir aux collectivités de nouveaux moyens pour lutter contre les infractions au Code de l’urbanisme.

Pour le Conseil d’Etat les notaires ont droit au numérique pendant la crise

par Maître Jérôme MAUDET - 16/04/2020 - 0 commentaires - 499 vues

Le 3 avril 2020, le Premier ministre a autorisé l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.

Un mois majoré et puis s'en va.

par Maître Jérôme MAUDET - 16/04/2020 - 0 commentaires - 446 vues

ATTENTION : modification des délais en matière d’urbanisme. L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19 apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises sur ce fondement par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et par l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.


Aménagement commercial : Brèves de jurisprudence

par Maître Jérôme MAUDET - 15/04/2020 - 0 commentaires - 261 vues

Avocat à Nantes, Jérôme Maudet vous partage les dernières jurisprudences en matière d'aménagement commercial.

Poison d'avril... nouvelles règles en matière de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales

par Maître Jérôme MAUDET - 03/04/2020 - 0 commentaires - 196 vues

Aux grands maux les grands remèdes. Prise en application de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 vise à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

Urbanisme : Le droit de visite des agents

par Maître Jérôme MAUDET - 23/03/2020 - 0 commentaires - 4516 vues

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a modifié les conditions d’exercice du droit de visite en matière d’urbanisme.