L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Un accord dépassé !

par Maître Fayçal MEGHERBI - 26/04/2021 - 0 commentaires - 2940 vues

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles en France. Il met en place un régime spécifique qui déroge au droit commun français codifié dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après CESEDA). En effet, en vertu de l’article 55 de la Constitution française, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. De plus, l’article L. 111-2 alinéa 3 du CESEDA dispose que ses dispositions s'appliquent sous réserve des conventions internationales.


Les règles d’acquisition de la nationalité française par filiation

par Maître Fayçal MEGHERBI - 26/04/2021 - 0 commentaires - 2356 vues

Pour justifier de la conservation de la nationalité française de son ascendant à l'indépendance de l'Algérie, le demandeur doit fournir une preuve de la nationalité française et un état civil conforme à la loi de son pays. Si l’intéressé ne rapporte ni la preuve de son état civil certain par la production d'un acte de naissance probant au sens de l'article 47 du code civil, ni la preuve de l'admission à la qualité de citoyen français de son ascendant, il sera donc jugé que le demandeur de nationalité française n'est pas Français(e).


Refus de renouvellement de la carte de séjour “salarié” : le tribunal administratif donne raison à la salariée

par Maître Fayçal MEGHERBI - 23/04/2021 - 0 commentaires - 1824 vues

Dans sa décision du 25 septembre 2020, le Tribunal Administratif de Versailles précise que la ressortissante s’est trouvée involontairement privée d’un emploi en raison de circonstances internes à la société en question et qui ne lui étaient donc pas imputables. Ainsi, le Tribunal Administratif a annulé cette décision et condamné le Préfet de l'Essonne à délivrer à la requérante un titre de séjour.


Le tribunal administratif de Montreuil enjoint le Préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à une ressortissante algérienne un titre de séjour portant mention « vie privée et familiale »

par Maître Fayçal MEGHERBI - 23/04/2021 - 0 commentaires - 795 vues

Dans une décision rendue le 22 octobre 2020, le Tribunal Administratif de Montreuil a annulé cette décision et enjoint le Préfet de la Seine Saint Denis à délivrer à la requérante un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.


Refus d’une admission exceptionnelle au séjour par le travail d’un ressortissant algérien : Le juge annule le refus du préfet de police

par Maître Fayçal MEGHERBI - 23/04/2021 - 0 commentaires - 1257 vues

 Le Préfet avait motivé son refus au motif que le requérant ne remplissait pas les conditions de l’article 7b de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui définit les conditions pour les ressortissants algériens d’obtenir un certificat de résidence d’un an portant mention « salarié ». Si le requérant ne remplissait certes pas toutes les conditions de cet article, il justifiait cependant d’une activité professionnelle et indiquait que son employeur avait rempli le document CERFA à destination de la DIRECCTE pour lui permettre de bénéficier d’une autorisation de travail.


Une activité non salariée, économiquement, viable permet un changement de statut « étudiant » à « entrepreneur/profession libérale »

par Maître Fayçal MEGHERBI - 23/04/2021 - 0 commentaires - 527 vues

 La requérante présentait un business plan viable lui permettant à terme de générer des revenus suffisants pour subvenir à ses besoins, et son activité était vraisemblablement non salariée. Ainsi, elle remplissait toutes les conditions évoquées par l’alinéa 3 de cet article, lui permettant d’obtenir son titre de séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale ».