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Actualité de Fayçal Megherbi Avocat au Barreau de PARIS


Naturalisation : prévenir la bonne administration en cas de changement de situation familiale

Par Maître Fayçal Megherbi | 10-07-2019 | 0 commentaires | 806 vues


le Conseil d’Etat considère que lorsque qu’un étranger fait une demande de naturalisation en omettant d’informer le ministère des naturalisations de son mariage, cela est constitutive d’une fraude.

Lorsque deux personnes, dont l’une au moins est française, envisage de se marier à l’étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir des formalités pour que le mariage soit valable en France.

La demande de certificat de capacité à mariage fait partie de ces formalités. Ainsi, l’article 171-2 du Code civil prévoit que « lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage ». Il est donc obligatoire, sans exception.

Dans une décision du 30 avril 2019, le Conseil d’Etat juge que le fait que le requérant lors de sa demande de naturalisation ait demandé aux autorités consulaires françaises dans son pays d’origine un certificat de capacité de mariage « n’est pas de nature à établir que son mariage aurait été porté à la connaissance des services du ministre chargé des naturalisations à une date antérieure au décret accordant la nationalité française»

Cette décision est défavorable aux étrangers car le Conseil d’Etat considère que lorsque qu’un étranger fait une demande de naturalisation en omettant d’informer le ministère des naturalisations de son mariage, cela est constitutive d’une fraude.

Par conséquent, une demande de certificat de capacité à mariage doit se faire auprès du ministre des naturalisations française et non uniquement auprès des autorités consulaires, lorsqu’une demande de naturalisation est en cours d’instruction.

Maître Fayçal Megherbi,

Avocat au Barreau de Paris

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