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Actualité de Fayçal Megherbi Avocat au Barreau de PARIS


Regroupement familial : Les étrangers âgés de plus de 65 ans dispensés de la condition de ressource

Par Maître Fayçal Megherbi | 17-05-2016 | 0 commentaires | 11389 vues


Depuis le 9 mars 2016, l’étranger âgé de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans peut demander le regroupement familial pour son conjoint en justifiant d'une durée de mariage d'au moins dix ans. La nouvelle loi du 7 mars 2016, le dispense de la condition de ressources.

Le regroupement familial a été instauré par le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 relatif aux conditions d’entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France.  Deux conditions sont exigées pour que la demande du regroupement familial soit accordée : «Le demandeur doit justifier qu'il dispose de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille en France et doit disposer, ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France, d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique».

Dans le calcul des ressources, la loi exclut : «les prestations familiales, le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l'allocation temporaire d'attente (ATA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation équivalent retraite (AER).» 

La condition de ressources n'est pas exigée lorsque le demandeur est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocataire supplémentaire d'invalidité. 

Depuis la Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, l’article L. 411-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixe le montant des ressources. Ces dernières doivent être au moins égales à la moyenne du montant mensuel du salaire minimum de croissance (SMIC) sur les 12 derniers mois précédant la demande.

Ce texte dispense l’étranger âgé de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans de la condition des ressources lorsqu’il demande l’admission au séjour au titre du regroupement familial pour son conjoint en justifiant d'une durée de mariage d'au moins dix ans.

 

Par Fayçal Megherbi

Avocat au Barreau de Paris

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