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Actualité de Fayçal Megherbi Avocat au Barreau de PARIS


France : Le gouvernement propose de supprimer les récépissés de demande de titre de séjour

Par Maître Fayçal Megherbi | 09-03-2020 | 0 commentaires | 1312 vues


Le Gouvernement - par le projet de loi de simplification et daccélération de laction publique - souhaite instaurer la dématérialisation complète des demandes de titre de séjour. Il propose une suppression des récépissés pendant linstruction des demandes, qui seraient remplacés par des documents édités en ligne par les particuliers.

Le récépissé est un document remis le temps de l’instruction d’une demande de titre de séjour, elle sert à justifier les droits des usagers relatifs au séjour, à la circulation, au travail ou sociaux

Le gouvernement envisage de supprimer de la loi toute notion au récépissé. Les textes réglementaires actuels prévoient qu’un récépissé est délivré à toute personne admise à « souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour ». Ce document est fabriqué par la préfecture et remis en main propre.

L’étude d’impact du projet de loi rapporte que la dématérialisation permettrait d’« améliorer l’accueil du public » ni d’offrir « une voie d’accès plus simple et plus rapide pour effectuer [la] demande et limiter [les] déplacements en préfecture ».

Or, depuis plusieurs années, plusieurs associations ou organismes dénoncent les effets de la dématérialisation sur les conditions d’accueil des usagers.

Le défenseur des droits a pu analyser les difficultés d’accès aux droits liées à la dématérialisation dans son rapport 2019 Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics. Il fait état des difficultés liées à la fracture numérique, aux dysfonctionnements des sites internet ou encore à l’insuffisance des moyens maintenus pour la réception du public.

La Cimade souligne la mise à distance des usagers et des usagères de l’administration, mais également une invisibilisation des files d’attente.

Plus encore, ce projet de loi ne semble pas convaincre du côté des associations, et pourrait avoir des conséquences considérables sur la situation des demandeurs d’un titre de séjour. La Cimade souligne, dans son article « récépissé des demandes de titre de séjour : une attaque législative sans précédent », quelques carences dans ce projet de loi.

Premièrement, le gouvernement semble adopter une logique contraire à ce qui a récemment été décidé par le conseil d’Etat. En effet, par un arrêt rendu le 27 novembre dernier, le Conseil d’Etat rappelait que le fait d’accomplir des démarches par voie dématérialisée doit rester une option pour les usagers et usagères du service public, et non une obligation. Ce projet de loi  ne s’alignera pas sur les exigences du Conseil d’Etat.

De plus, la réforme reste floue sur certains points. Il est difficile de comprendre, à la lecture du projet, si « l’attestation dématérialisée de dépôt d’une demande » vaudra bien autorisation de séjour et éventuellement de travail, ou si ces droits ne seraient accordés qu’avec « l’attestation de prolongation de l’instruction » voire même « l’attestation de décision favorable ». Dans ce dernier cas, les effets seraient catastrophiques pour les personnes demandant un renouvellement de titre qui ont déjà acquis des droits et les exercent.

Le projet de loi semble seulement poser les bases de cette nouvelle procédure. Tandis que les modalités seront ensuite fixées par voie réglementaire, la situation future des demandeurs de titre de séjour semble incertaine.

En outre, la Cimade, dans son article, souligne une autre lacune dans le projet de loi. D’autres textes font références aux récépissés - par exemple le code de sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles - justement dans le cadre de l’accès aux droits, l’autorisation à séjourner, travailler et être rattaché aux organismes sociaux. Or, le projet de loi ne propose pas de modifier ces autres textes de loi, qui ne s’appliqueront plus aux demandeurs d’un titre de séjour durant l’instruction de leur demande. De ce fait, il existe une incertitude quant à la subsistance de leurs droits

Enfin, la loi prévoit, pour remplacer le récépissé, la délivrance de plusieurs types de documents provisoires  « attestation dématérialisée de dépôt d’une demande », « attestation de prolongation de l’instruction », ou encore « attestation de décision favorable ». Ceci risque de rendre la procédure illisible pour les usagers, mais également pour les personnes ou organismes qui reçoivent ces documents. En effet, il pourrait être compliqué pour les employeurs, banques, bailleurs sociaux de savoir si le document présenté par la personne étrangère permet bien d’accéder à certains droits.

Par Me Fayçal Megherbi

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