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Actualité de Fayçal Megherbi Avocat au Barreau de PARIS


Le changement de statut et la DIRECCTE

Par Maître Fayçal Megherbi | 04-09-2017 | 0 commentaires | 14858 vues


De nombreux étrangers séjournant sur le territoire français sont confrontés à la situation du marché de l’emploi.

Mais peuvent-ils réellement travailler lorsqu’ils possèdent un titre de séjour ?

 

Dans tous les cas, l’étranger démuni d’une autorisation de travail devra s’adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

C’est très souvent le cas des étudiants étrangers. Le passage devant la DIRECCTE est incontournable et peut parfois tourner au cauchemar tant la procédure est complexe et doit respecter un formalisme bien précis.

 

La DIRECCTE est un service de l’État qui examine, entre autres, les demandes d’autorisation de travail des étrangers. Sans cet accord de la DIRECCTE, le ressortissant étranger ne pourra pas travailler en France.

Cette obligation légale est prévue à l’article L 313-10 1° du CESEDA, pour les étrangers relevant du régime général de droit commun, ou pour les autres étrangers (Algériens, Tunisiens, etc.) des différents accords bilatéraux.

En effet, le conseil d’Etat par un arrêt du 6 octobre 1995 (n° 115639) a estimé que les auteurs de l’accord franco-algérien ont habilité les services compétents à opérer sur l’exercice par ces ressortissants d’une activité salariée, un contrôle fondé sur la situation de l’emploi de la nature de celui que prévoit l’article R. 5221. 20 du code du travail.

Ainsi, la demande de changement de statut du ressortissant algérien doit être examinée sur le fondement de l’accord franco-algérien et du code du travail. L’accord précité ne prévoit aucune disposition particulière pour les changements de statut ou pour l’octroi d’une autorisation de travail.

Par ailleurs, ce même article indique que la mention « salarié » apposée sur le certificat de résidence constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française.

Ces deux mentions issues de l’accord bilatéral rendent bien compétents les services de la main d’œuvre étrangère de la DIRECCTE pour instruire les dossiers selon les critères prévus à l’article R. 5221-20 du code du travail.

L’alinéa c de l’article 7 de l’accord bilatéral franco-algérien indique par ailleurs, que « c) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ; » La demande de changement de statut du ressortissant algérien doit être examinée sur le fondement de l’accord franco-algérien et du code du travail.

 

Le rôle de la DIRECCTE est donc déterminant pour obtenir un titre de séjour salarié.

Ainsi, la DIRECCTE peut être saisie de deux manières.

Elle est saisie soit directement par l’employeur, lorsque l’étranger ne réside pas en France ou encore dans le cas ou le futur étranger-salarié ne dispose pas encore d’une autorisation de travail avec son titre de séjour (étudiant par exemple), soit la demande d’autorisation de travail est directement adressée par l’étranger lorsqu’il réside déjà en France. Le demandeur devra alors joindre plusieurs éléments à sa demande (formulaire CERFA N°15186*01 à télécharger sur le site immigration.gouv.fr complétée et signée par l’employeur, statuts de l’entreprise, extrait de k-bis, registre du personnel, etc.).

 

Quid en cas de refus d’une autorisation de travail ?

L’étranger pourra soit saisir l’autorité ayant pris la décision de refus d’un recours gracieux, soit le ministre du Travail d’un recours hiérarchique et/ou bien saisir directement le tribunal administratif d’un recours contentieux pour excès de pouvoir.

Il n’est pas rare que le refus d’autorisation de travail soit directement transmis à la préfecture du lieu de résidence du demandeur. Dans ce cas de figure, le préfet transmet la décision de la DIRECCTE à l’étranger et enjoint, le cas échéant, une décision de refus de changement de statut assortie d’une obligation à quitter le territoire (OQTF) avec ou sans délai.

L’étranger disposera alors, dans le cadre d’une OQTF avec un délai, de 30 jours pour contester la décision devant le tribunal administratif. Dans le second cas, le délai de recours est ramené à 48 heures.

L’assistance d’un avocat est vivement conseillée.


Par Maître Fayçal MEGHERBI

Avocat au Barreau de Paris

E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com

Site web : www.faycalmegherbi.com

 

 

Source:
Conseil d'Etat, Section, du 6 octobre 1995, n°115639, publié au recueil Lebon

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