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Actualité de Anaïs MEGNINT Avocat au Barreau de BEZIERS


La juridiction compétente pour connaitre de la réparation des préjudices nés d’un accident du travail

Par Maître Anaïs MEGNINT | 11-07-2013 | 0 commentaires | 4740 vues


Une salariée a été victime d’une chute dans un escalier qualifiée accident du travail. Elle a été déclarée définitivement inapte à son poste par le médecin du travail et a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a alors saisi la juridiction prud’homale pour contester ce licenciement et demander la condamnation de l’employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour manquement à son obligation de sécurité.

Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale

Pour déclarer la juridiction prud’homale compétente pour connaître du litige et accueillir la demande de la salariée tendant au paiement de dommages-intérêts, la Cour d’appel de Paris a retenu que les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité ouvraient droit à réparation.

La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’accident survenu le 17 janvier 2006 avait été admis au titre de la législation professionnelle et que, sous couvert d’une action en responsabilité contre l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité, la salariée demandait en réalité la réparation d’un préjudice né de l’accident du travail dont elle avait été victime, la Cour d’appel de Paris a violé les articles L.451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale.

Par Me Megnint

Source : Cass. soc. 29 mai 2013 n° 11-20074

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