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Actualité de Anaïs MEGNINT Avocat au Barreau de BEZIERS


Manque à ses obligations contractuelles l'employeur qui n’assure aucune formation à ses salariés

Par Maître Anaïs MEGNINT | 17-07-2013 | 0 commentaires | 3478 vues


La Cour de cassation précise sa jurisprudence relative à l'obligation d'adaptation du salarié au poste de travail et de maintien de sa capacité à occuper un emploi qui pèse sur l'employeur en application de l'article L6321-1 du Code du travail.

En l'espèce, un salarié, licencié pour motif économique 16 ans après son embauche, demandait la réparation de son préjudice né de l'absence de formation pendant cette période. La cour d'appel a rejeté sa demande d'indemnisation pour 2 raisons.

D'une part, elle relève que le poste de travail du salarié n'avait connu aucune évolution particulière nécessitant une formation d'adaptation. Mais c'était oublier que l'article L6321-1 précité a justement pour objet de préparer le salarié aux changements technologiques. Or, si l'employeur n'a rien modifié dans son entreprise pendant 16 ans, il est peu probable que l'environnement technologique soit resté le même. Il est donc possible que le salarié soit désemparé pour retrouver, après un licenciement économique, un nouvel emploi sur des bases remontant à 16 ans.

D'autre part, la cour d'appel fondait sa décision sur l'attitude du salarié qui ne pouvait pas reprocher à l'employeur de n'avoir bénéficié d'aucune action de formation pendant son contrat de travail, alors que lui-même n'avait jamais demandé à en bénéficier dans le cadre du congé individuel à la formation ou du droit individuel à la formation.

La Cour de cassation rejette cet argument. L'absence d'initiative du salarié en la matière ne peut exonérer l'employeur de son obligation de formation prévue par l'article L 6321-1 du Code du travail. Il lui appartient en effet d'assurer la formation et l'adaptation des salariés dans le cadre du plan de formation. Il a ainsi été jugé qu'un manquement à cette obligation cause au salarié un préjudice particulier distinct de celui résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il appartient au juge d'évaluer.
Par Me Megnint
Source : Cass. soc. 5 juin 2013 n° 11-21.255 (n° 1034 F-PB), X. c/ Sté Numec

 

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