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Actualité de Fanny Metra-faucon Avocat au Barreau de BORDEAUX


Rupture conventionnelle : les pièges à éviter pour l'employeur

Par Maître Fanny Metra-faucon | 21-11-2016 | 2 commentaires | 2790 vues


Les parties au contrat de travail peuvent décider de rompre conventionnellement le contrat qui les lie. À la différence du licenciement, point besoin de motifs donc.
Attention : la rupture conventionnelle est possible (selon la Cour de cassation), mais à mon sens dangereuse, lorsque le salarié est en arrêt maladie ou en congé maternité ; il risquerait en effet d'évoquer un vice du consentement lié à son état.
Ci-joint un rappel des règles principales, et des pièges à éviter.

1/ La convocation

Les règles sont beaucoup plus souples que pour le licenciement :

il n'existe aucun formalisme pour la convocation. Pour des questions de preuve, il est cependant préférable d'adresser un courrier recommandé, ou remis en main propre contre décharge.

il n'existe aucun délai légal ou réglementaire entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable. Il est cependant préférable de respecter un délai raisonnable, permettant au salarié de se faire assister s'il le souhaite (idéalement, 5 jours ouvrables, comme pour le licenciement).

un seul entretien peut être prévu.

2/ L'entretien

attention à la façon dont les imprimés Cerfa sont rédigés : l'employeur ne peut être assisté si le salarié ne l'est pas lui-même. NB : Le salarié est cependant tenu de prévenir son employeur qu'il va se faire assister.

le formulaire de rupture (en double exemplaire) peut être signé dès le premier (voire unique) entretien, puisque la loi n'impose aucun délai de réflexion.

la convention de rupture doit définir les conditions de cessation du contrat et notamment le montant de l'indemnité de rupture (au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) et la date de la rupture prévue, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l'administration.

3/ Le délai de rétractation

A compter de la date de signature du formulaire, chaque partie peut se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (chaque jour compte), par lettre attestant de sa date de réception par l'autre partie.

Attention : si le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant.

4/ L'homologation

Le lendemain de la fin du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse le formulaire à la DIRRECTE de son département.

L'administration dispose d'un délai de 15 jours ouvrables (dimanches et jours fériés exclus du décompte) pour homologuer ou non la convention. Son silence vaut acceptation (il est particulièrement fréquent que l'homologation soit tacite). 

Le contrat peut être rompu dès le lendemain de la fin du délai. Les bulletins de salaire et documents de rupture peuvent être remis ou adressés dès la rupture.

5/ Et après ?

La rupture conventionnelle n'empêche pas le salarié de saisir le conseil de prud'hommes pour toute demande relative tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail. Il faut en effet distinguer rupture conventionnelle et transaction. Si l'employeur veut se protéger, il a donc intérêt à faire signer une transaction à son salarié, une fois le contrat rompu (après la décision d'homologation) et non avant : à défaut, la transaction est nulle...

Par Maître Fanny METRA-FAUCUN

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  • Membre

    soc83 Le 29-11-2016 à 12:12

      < 10 messages


    Lors d'un précédent article sur ce site, il est précisé qu'il est possible de faire une rupture conventionnelle durant un arret pour AT ou maladie professionnelle alors pourquoi pas pendant un Arret maladie ?
    la loi a-t-elle changée ? je ne vois aucune référence à un texte de loi ...

    //www.juritravail.com/Actualite/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord/Id/161031
  • Membre

    soc83 Le 29-11-2016 à 12:38

      < 10 messages


    Lors d'un précédent article sur ce site, il est précisé qu'il est possible de faire une rupture conventionnelle durant un arret pour AT ou maladie professionnelle alors pourquoi pas pendant un arret maladie ?
    la loi a-t-elle changée ? je ne vois aucune référence à un texte de loi ...

    //www.juritravail.com/Actualite/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord/Id/161031

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