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Règlement intérieur, consommation de drogues et test salivaire

Par Maître Coralie MEUNIER | 05-01-2017 | 0 commentaires | 2097 vues


L’employeur peut-il prévoir de soumettre les salariés à un test de détection de produits stupéfiants sans porter atteinte à leurs droits et libertés, test effectué par un supérieur hiérarchique ?

Le Conseil d’état s’est penché sur la validité d’un règlement intérieur pris par une entreprise du bâtiment, suite à la demande de l’Inspection du travail d’en retirer certaines dispositions.

Le règlement intérieur prévoyait un test salivaire pour dépister la prise de stupéfiants par des salariés occupant des postes pour lesquels la consommation de drogues constituait un danger très élevé pour eux-mêmes et pour les tiers.

Dans la mesure où le but recherché de ce test était de protéger leur santé et sécurité, ainsi que celles des tiers, le Conseil d’état a estimé que les restrictions à leurs droits et libertés étaient bien justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché, conditions exigées par les articles L1121-1 et L1321-3 du Code du travail.

Il prévoyait même la possibilité pour le salarié de demander une contre-expertise, prise en charge par l’employeur, ainsi que la confidentialité des résultats du test qui ont donc été jugés licites.

Par ailleurs, l’Inspecteur du travail demandait le retrait du règlement intérieur de la disposition prévoyant que ce test salivaire de dépistage immédiat de drogues soit effectué par un supérieur hiérarchique.

Le Conseil d’état a annulé la décision de l’administration et celle de la cour administrative d’appel de Marseille, en validant cette disposition dans la mesure où il ne s’agissait ni d’apprécier l’aptitude médicale du salarié, dont la seule compétence relève du médecin du travail, ni d’un examen qui devait être réalisé par un biologiste médical.

 

Par Coralie MEUNIER

Avocat au Barreau de Montpellier


Source :

CE 5 décembre 2016, n°394178

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