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Reprise du paiement de l’entier salaire au-delà du délai légal d'un mois : des exceptions ?

Par Maître Coralie MEUNIER | 03-04-2017 | 0 commentaires | 3096 vues


En cas d’inaptitude physique, l’employeur doit reprendre le paiement de l’entier salaire au terme du délai légal d’un mois après l’avis d’inaptitude définitive.

Or, l’employeur peut être tenté de contraindre le salarié à prendre ses congés payés pendant ladite période où à substituer à cette obligation le versement d’une indemnité de congés payés non pris.

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt récent (1) qu’il est interdit à l’employeur de procéder ainsi, conformément à sa jurisprudence classique en la matière (2).

 

Par Coralie Meunier

Avocat au barreau de Montpellier

 

Sources :

(1) Cass. soc. 1er mars 2017, n°15-28563

(2) Cass. Soc.3 juillet 2013 n°11-23687

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