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Défaut de remise du formulaire CSP par l'employeur : Quelles sanctions ?

Par Maître Coralie MEUNIER | 06-04-2017 | 0 commentaires | 1329 vues


L’employeur doit proposer un CSP (contrat de sécurisation professionnelle) au salarié qu’il envisage de licencier pour un motif économique, en vertu de l’article L1233-66 du Code du travail.

L’employeur doit donc retirer auprès de Pôle Emploi un dossier de CSP en précisant le nombre de salariés potentiellement visés par la procédure, conformément à la Circulaire Unédic 2016-9 du 27 janvier 2016, titre 1 § 2.1.1

Il remet ensuite ce document au salarié, document qui doit mentionner sa date de remise, le délai imparti au salarié pour donner sa réponse (21 jours), ainsi que la date à partir de laquelle, en cas d’acceptation du CSP, le contrat de travail est rompu.

Le défaut de remise de ce formulaire au salarié peut lui créer un préjudice, qui devra être réparé par les juges du fond, en vertu de leur pouvoir souverain d’appréciation.

En l’espèce (1), il a été jugé que l’argument mis en avant par l’employeur selon lequel il n’avait pas pu se procurer ledit formulaire, et donc que le défaut de remise dudit document ne lui était pas imputable, était inopérant.

En outre, la Cour de cassation approuve la réparation du préjudice subi par le salarié que la Cour d’appel avait souverainement évalué à 1000 euros.

Enfin, le défaut de remise dudit document expose l’employeur à une pénalité financière à Pôle Emploi prévue à l’article susvisée.

 

Par Maître Coralie MEUNIER

Avocat au barreau de Montpellier

 

Source :

Cass. Soc. 7 mars 2017 n°15-23038 FSPB

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