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Inaptitude et défaut de reconnaissance de l’origine professionnelle par la sécurité sociale

Par Maître Coralie MEUNIER | 03-04-2017 | 0 commentaires | 6187 vues


Lorsqu'un salarié est déclaré inapte après accident du travail ou maladie professionnelle, les conséquences financières sont plus importantes pour l'employeur.

En effet, en vertu de l'article L1226-14 du Code du travail, l'employeur doit verser au salarié :

  • Une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la durée du préavis légal auquel il pourrait prétendre ;
  • Une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale.

Que se passe-t-il dans le cas où la CPAM revient sur sa décision et refuse la prise en charge de la maladie du salarié au titre des maladies professionnelles ? L'employeur est-il en droit de demander le remboursement des sommes versées au salarié au titre de son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ?

Non, pas automatiquement d'après un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 janvier 2017 (1).

En effet, la Cour de cassation considère que le versement des indemnités spécifiques au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, n'est pas subordonné à la reconnaissance par la CPAM du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude.

Il appartient aux juges du fond de rechercher eux-mêmes l'existence de ce lien de causalité.

 

Par Coralie MEUNIER

Avocat au barreau de Montpellier

 

Source :

(1) Cass. soc. 18 janvier 2017, n°15-18903

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