MEUNIER Droit du travail « Tout ce que tu peux régler pacifiquement, n’essaie pas de le régler par une guerre ou un procès. » Jules Mazarin

Accueil » Actualité juridique » Maître Coralie MEUNIER » Actualité » Assouplissement de la jurisprudence relative à la requalification du CDD en CDI

Assouplissement de la jurisprudence relative à la requalification du CDD en CDI

Par Maître Coralie MEUNIER | 21-06-2018 | 0 commentaires | 2064 vues


La Cour de cassation ouvre une brèche en faveur de l’employeur dans sa jurisprudence relative à la requalification des CDD pour remplacement en CDI. En effet, jusque-là, la Cour de cassation considérait qu’à partir du moment où le CDD ne mentionnait pas la qualification du salarié remplacé, le CDD était automatiquement requalifié en CDI.

Depuis un arrêt du 3 mai 2018 destiné à une large diffusion (FSPB), la Cour de cassation a assoupli sa jurisprudence.

En effet, la cour d’appel avait relevé que, si les CDD en cause précisaient effectivement l’emploi de la salariée remplacée, ils ne mentionnaient pas sa qualification, c’est-à-dire « sa classification, sa catégorie, son échelon, son indice ».

La simple mention de l’emploi du salarié remplacé, ici « technicienne supérieure de laboratoire »,  était insuffisante.

Pourtant, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, dans la mesure où la fonction de visée au CDD renvoyait à une qualification professionnelle précisément définie par la grille de classification de la convention collective applicable à l’entreprise.

Elle en a ainsi déduit que les CDD en cause étaient conformes aux exigences légales et qu’ils n’auraient donc pas dû être requalifiés en CDI par les juges de la Cour d’appel.

Cass. soc. 3 mai 2018, n° 16-20636 FSPB

www.avocat-meunier-montpellier.com

Contactez Maître Coralie MEUNIER

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte