MEUNIER Droit du travail « Tout ce que tu peux régler pacifiquement, n’essaie pas de le régler par une guerre ou un procès. » Jules Mazarin

Accueil » Actualité juridique » Maître Coralie MEUNIER » Actualité » Retrait ou suspension du permis de conduire : les effets sur le préavis

Retrait ou suspension du permis de conduire : les effets sur le préavis

Par Maître Coralie MEUNIER | 10-05-2018 | 0 commentaires | 1424 vues


Un salarié dont le permis de conduire est retiré, ou même juste suspendu, a-t-il le droit au paiement de son indemnité de préavis qu’il ne peut effectuer ?

La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt du 28 février 2018.

Tout d’abord, il convient de rappeler que l’employeur est en droit de licencier un salarié suite au retrait, ou même à la seule suspension, de son permis de conduire si ce dernier en a besoin pour effectuer sa prestation de travail.

L’employeur peut ainsi le licencier au regard du un trouble objectif dans le fonctionnement de son entreprise conformément à la jurisprudence sociale constante (Cass. soc. 24 janvier 2007 n°05-41598 ; Cass. Soc. 1eravril 2009 n°08-42071).

Ensuite, dans l’affaire jugée en février 2018, le salarié réclamait le paiement de son indemnité de préavis et congés payés y afférents.

Le salarié estimait que l’impossibilité de l’effectuer était liée à l’employeur qui aurait pu le reclasser le temps du préavis sur un poste temporaire disponible qui ne nécessitait pas d’avoir son permis de conduire.

La Cour d’appel, confirmée en cela par la Cour de cassation, n’a pas suivi le salarié dans son raisonnement.

En effet, les juges ont rappelé, premièrement, que l'employeur n’avait pas, dans cette hypothèse, l’obligation de reclasser le salarié durant la suspension de son permis.

Deuxièmement, que dès lors que le permis de conduire était nécessaire à l'activité professionnelle du salarié, celui-ci se trouvait, suite à sa suspension, dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail, et ce, y compris durant la période de préavis.

L’employeur n'avait donc pas à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis.

Cass. soc. 28 février 2018, n°17-11334

www.avocat-meunier-montpellier.com

Contactez Maître Coralie MEUNIER

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte