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Actualité de Ariane DE MONTLIBERT Avocat au Barreau de STRASBOURG


Coronavirus - Covid-19 : Santé et sécurité des travailleurs : obligation générale de l'employeur

Par Maître Ariane DE MONTLIBERT | 30-04-2020 | 0 commentaires | 475 vues


Une situation d'épidémie impose à l'employeur une vigilance toute particulière dans l'intérêt des salariés. La présence des salariés nécessaires au fonctionnement de l'entreprise sera largement en fonction de la capacité de l'entreprise à répondre aux inquiétudes des salariés et des assurances qui leur seront données afin d'être correctement protégés contre les risques liés au virus du covid-19.

Le Code du travail impose à l'employeur de "prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il doit veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes".
Dans la situation actuelle liée à l'épidémie du Coronavirus, il appartient à l'employeur de :
  • procéder à l'évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer ;
  • déterminer, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes ;
  • associer les représentants du personnel à ce travail ;
  • solliciter le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et, à ce titre, de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces et la mise en ½uvre des gestes barrière;
  • respecter et faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires
  • L'employeur doit veiller à l'adaptation constante pour tenir compte du changement des circonstances.
Si un des salariés est contaminé, l'employeur doit prendre des dispositions pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l'entreprise.
Parmi ces dispositions figurent notamment la nécessité d'assurer le respect des gestes barrières, informer les salariés susceptibles d'avoir été en contact avec une personne contaminée, prendre toute mesure d'organisation adaptée, faire procéder sans délai à un nettoyage approprié des surfaces concernées par le risque de contamination (les espaces de travail doivent être nettoyés selon un protocole déterminé), se rapprocher des représentants du personnel et associer les services de santé au travail.
La responsabilité de l'employeur pour méconnaissance de l'obligation spécifique de prévention des risques professionnels peut être recherchée en amont de toute atteinte à l'intégrité physique ou mentale des travailleurs ou en lien avec la survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Dans le contexte de la pandémie du covid-19, la responsabilité de l'employeur sera évaluée au cas par cas, au regard de plusieurs critères : nature des activités et son niveau d'exposition aux risques, compétence de l'intéressé, expérience, étendue des mesures prises par l'employeur, notamment en termes de formation, d'information, d'organisation du travail, d'instructions délivrées.
Quelle que soit la situation, sauf exceptions, la méconnaissance de cette obligation spécifique n'est pas présumée et, en cas de litige, devra faire l'objet d'une démonstration. Un avocat vous aidera dans cette démarche.
 

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