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Actualité de Ariane DE MONTLIBERT Avocat au Barreau de STRASBOURG


Quand s'applique le régime juridique de l'inaptitude d'origine professionnelle?

Par Maître Ariane DE MONTLIBERT | 16-10-2019 | 0 commentaires | 1408 vues


Un salarié revendique le bénéfice des règles applicables à l'inaptitude professionnelle (article L 1226-10 et suivants du Code du travail) en faisant valoir que son inaptitude est consécutive pour partie à sa maladie professionnelle diagnostiquée et prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie.
Le Code du travail prévoit de manière autonome, par rapport à l'éventuelle prise en charge par la sécurité sociale d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, une protection spécifique des salariés victimes de tels accidents ou maladies, en cas notamment de licenciement ; le Juge prud'homal est compétent pour apprécier le caractère professionnel de la maladie ou de l'accident, sans qu'il soit nécessaire que cette maladie ou cet accident ait été reconnu comme tel par la caisse primaire d'assurance maladie.
En effet, l'application du régime de l'inaptitude professionnelle n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. il suffit que l'employeur ait connaissance d'une demande en reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie et que les mentions de l'avis d'inaptitude correspondent, au moins pour partie, à la nature des lésions se rapportant à la maladie professionnelle dont la reconnaissance est sollicitée.
Ainsi, les règles protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent en cas de licenciement, y compris lorsque le caractère professionnel ou non n'est pas encore établi, et ce dès l'instant où :
  • l'inaptitude du salarié se rattache au moins pour partie à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
  • l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle à la date du licenciement (c'est à la date de la rupture du contrat de travail qu'il faut se placer pour savoir si l'employeur pouvait avoir connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude).
 

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