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Actualité de Ariane DE MONTLIBERT Avocat au Barreau de STRASBOURG


La contestation d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude

Par Maître Ariane DE MONTLIBERT | 07-05-2020 | 0 commentaires | 2932 vues


Si l'avis d'aptitude/inaptitude émis par le médecin du travail peut être contesté, des règles sont à respecter et des questions se posent.
 
Par qui ? Par le salarié ou l'employeur.
Dans quel délai ? Dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis.
Devant quelle juridiction ? Le Conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond (anciennement en la forme des référés).
La décision que rendra le Conseil de prud'hommes se substituera à l'avis émis par le médecin du travail. Ainsi lorsque l'avis d'aptitude/d'inaptitude est infirmé, il est supposé n'être jamais intervenu.

Pendant la contestation de l'avis, l'employeur peut-il prononcer le licenciement sans attendre l'issue de la contestation ?

Lorsque le salarié conteste devant le Conseil de prud'hommes l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail, l'employeur qui ne peut pas le reclasser n'a pas d'obligation de différer le licenciement pour inaptitude. Le recours devant le Conseil de prud'hommes n'est pas suspensif.
Par contre, si suite à cet avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail, le licenciement pour inaptitude a été prononcé sans attendre l'issue de la contestation, la remise en cause de l'avis d'inaptitude délivré initialement par le médecin du travail rendra le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quel effet sur le salaire en cas d'avis d'inaptitude ?

Dans le mois qui suit l'avis d'inaptitude, l'employeur doit prendre une décision, à défaut il lui faut, dès l'expiration de ce délai d'un mois, reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi antérieurement occupé par le salarié.
Et en cas de contestation de l'avis émis par le médecin du travail?
 
Différentes situations sont à distinguer :
  • En cas de passage d'un avis d'inaptitude à un avis d'aptitude, cette substitution ne fait pas pour disparaître rétroactivement l'obligation de reprise du paiement des salaires ; l'employeur ne pourra pas demander le remboursement des salaires versés.
  • Si l'avis d'inaptitude est simplement annulé, les salaires versés antérieurement à l'annulation restent acquis au salarié. Ce n'est qu'à compter de la nouvelle visite de reprise que les obligations de reclasser, licencier ou reprendre le paiement des salaires dans le délai d'un mois se déclenchent, s'il est à nouveau conclu à une inaptitude.
  • en cas de confirmation d'un avis d'aptitude, si l'avis était un avis d'aptitude et qu'il est confirmé par un rejet du recours, le salarié qui a continué son contrat aux conditions antérieures doit garder son emploi.
  • en cas de confirmation d'un avis d'inaptitude, si l'avis était un avis d'inaptitude et qu'il est confirmé par les Juges, le délai d'un mois a continué à courir et l'employeur a dû reprendre le versement des salaires. S'il ne l'a pas fait, il peut être condamné à le faire jusqu'à ce qu'il prenne la décision de licencier.

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