Accueil » Actualité juridique » Maître Thomas NAUDIN » Actualité » Point sur le plafond de la garantie AGS

Actualité de Thomas NAUDIN Avocat au Barreau de RENNES


Point sur le plafond de la garantie AGS

Par Maître Thomas NAUDIN | 17-08-2015 | 2 commentaires | 13778 vues


Il y a un peu plus d'un an, la Cour de cassation rendait une décision majeure concernant le plafond de la garantie dont bénéficient les salariés d'entreprises défaillantes. L'article qui suit vise à faire un point sur la question essentielle du plafond de garantie, sur la position des Tribunaux et de l'AGS, et sur l'impact concret pour les salariés.

L’AGS est l’Association pour la Gestion du Régime de garantie des créances des salariés. Ce dispositif, créé en 1973 au moment du premier choc pétrolier, connaît malheureusement depuis quelques années une activité intense, qui le place au cœur du droit des entreprises en difficultés.

Un an après une décision majeure rendue par la Cour de cassation concernant la question du plafond de garantie, il n’est pas inintéressant de faire un point sur cette problématique essentielle, qui cache un enjeu majeur.

Brièvement, l’AGS est comme son nom l’indique une assurance qui vise à couvrir les salariés contre les risques d’impayés, en cas de défaillance de leur employeur (ouverture d’une procédure collective, type redressement ou liquidation judiciaire).

Le financement de cette assurance se fait par des cotisations sociales versées par les employeurs.

La garantie porte sur la plupart des créances salariales : arriérés de salaires, primes, frais, congés payés, conséquences d’un licenciement, etc.

Pour plus de détail, vous pouvez consulter directement les articles L.3253-8 et suivants du Code du travail, mais concrètement il faut avoir en tête que l’AGS garantit quasiment toutes les créances salariales.

Cependant, cette garantie est limitée dans son montant.

C’est ce que l’on désigne couramment comme étant le « plafond » de la garantie.
 

Deux textes doivent essentiellement être pris en compte :

Tout d’abord, l’article L.3253-17 du Code du travail, qui dispose ainsi que « la garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ».

Ensuite, l’article D.3253-5 du Code du travail (qui résulte du décret évoqué par l’article ci-dessus) qui dispose quant à lui que « le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.

Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.

Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ».


Le plafond de garantie est donc déterminé par rapport à un autre plafond - qui a dit que la France était un pays compliqué ? -, celui retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.

Bon, personne ne sera surpris de découvrir que ce plafond est lui-même défini par rapport à un autre plafond, puisqu’il est égal à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Autrement dit - et on se demande quand même pourquoi ne pas l’avoir dit comme ça - le plafond de garantie AGS est de 24 (6 x 4) fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, qui était de 3 170 euros en 2015.

C’est donc au terme d’un certain suspense que l’on découvre que le plafond AGS est de 76 080 euros.


Mais ce n’est pas tout, et c’est là que l’arrêt rendu le 2 juillet 2014 par la Cour de cassation prend toute son ampleur.

En effet, ce qui doit être noté, c’est que l’AGS garantit non seulement les salaires, mais également les cotisations sociales salariales afférentes à ceux-ci.

La question qui s’est rapidement posée - peut-être pas suffisamment d’ailleurs - est donc la suivante : le plafond correspond-il à des sommes brutes, ou nettes ?

L’enjeu est majeur, tant pour les salariés que pour l’AGS, qui, à titre informatif, a procédé en 2013 à 2.186 milliards d'euros d’avances au titre de la garantie.

On comprend donc que quelques milliers d’euros en plus ou en moins sur le plafond peut vite avoir des répercussions considérables sur les finances publiques.

La Cour de cassation, s’appuyant sur la lettre de l’article L.3253-17 du Code du travail (dans l’arrêt, sur l’article L.143-11-8, aujourd’hui remplacé mais qui était rédigé de la même façon), a considéré de façon claire que le plafond s’entendait de sommes nettes, sans considération des sommes éventuelles versées aux organismes sociaux.

A ma connaissance, cette décision est contestée par l’AGS qui refuse de s’y plier.

Concrètement, certains salariés, licenciés dans le cadre de procédures collectives et bénéficiant d’indemnités importantes (on pense ainsi aux salariés ayant une grande ancienneté), pourraient se voir privés de quelques milliers d’euros (entre 10 000 et 20 000 euros, suivant la nature des créances avancées), et ce en totale contradiction avec la loi, ou du moins l’interprétation qui en est faite par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français.

Le cas est suffisamment atypique pour interpeller.

Devant cette levée de boucliers de l’AGS, il sera intéressant de voir si la Cour de cassation réitère, et ainsi réaffirme, sa position, ou si au contraire elle choisit de céder et de l’infléchir.

Quoiqu’il en soit, à ce jour, aucune autre décision n’a été rendue, de sorte qu’il convient de considérer que la position de l’AGS est contraire au droit positif actuel, et que les salariés ont alors un champ d’action qui s’ouvre à eux.

 

Par Thomas Naudin

Avocat au Barreau de Rennes


Réf : Chambre sociale - 2 juillet 2014 - n° de pourvoi 13-11.948

Contactez Maître Thomas NAUDIN

Vos Réactions Réagir

  • Visiteur

    zeronimots Le 29-10-2015 à 11:56

      visiteur


    Voici un lien pour compléter vos informations;
    Bien à vous 
  • Visiteur

    zeronimots Le 29-10-2015 à 11:58

      visiteur


    Voici un lien pour compléter vos informations, relatif à Cass. soc. 2 juillet 2014 n°13-11948;
    Bien à vous 

    http://www.lailler-avocat.com/salaire-remuneration-garantie-ags-fngs-redressement-liquidation-sauvegarde/ 

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte