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Véhicule de fonction : en cas d’accident, l’employeur est-il en droit de faire payer la franchise au salarié ?
par Maître Yves NICOL | 16/09/2020 | 0 commentaires | 27 vues
Le véhicule de fonction est fréquent chez les cadres. L’usage du véhicule est professionnel et personnel (usage privé). Le véhicule est assuré par l’employeur. En cas d’accident, l’assurance prend en charge les dégâts, mais il y a toujours une franchise de plusieurs centaines d’euros. L’employeur est-il en droit d’exiger que le salarié paie cette franchise ?
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Rupture de période d'essai et délai de prévenance
par Maître Yves NICOL | 10/09/2020 | 0 commentaires | 66 vues
La rupture de période d’essai doit intervenir en conformité avec la règle définie à l’article L.1221-25 du Code du travail. L’employeur qui rompt la période d’essai doit respecter un délai de prévenance. Lire la suite ...
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Promesse d'embauche non respectée : quelles conséquences
par Maître Yves NICOL | 07/09/2020 | 0 commentaires | 50 vues
Une promesse d’embauche a-elle la même valeur qu’un contrat de travail ? Et que se passe-t-il si l’employeur renonce par la suite à l’embauche, laissant le salarié sur le carreau ? De même, que se passe-t-il si c’est le salarié qui se désiste après avoir accepté ? Lire la suite ...
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Discrimination : exemple de situation à risque pour l'employeur
par Maître Yves NICOL | 01/09/2020 | 0 commentaires | 137 vues
Une discrimination liée à l’état de santé peut être établie si un licenciement intervient quelques jours après un courrier du salarié alertant son employeur de sa situation de burn out. Lire la suite ...
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Recours à un détective privé par l’employeur
par Maître Yves NICOL | 01/09/2020 | 0 commentaires | 126 vues
Avoir recours à un détective privé pour surveiller les faits et gestes d’un salarié… Lorsqu’on est employeur cela peut être tentant dans des situations extrêmes. Par exemple en cas de soupçon de comportement déloyal de celui-ci, comme travailler pour un autre employeur ou pour son propre compte durant son temps de travail. Lire la suite ...
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Licenciement verbal : compliqué à prouver
par Maître Yves NICOL | 31/08/2020 | 0 commentaires | 104 vues
Un licenciement verbal est automatiquement sans cause réelle et sérieuse. Cela peut arriver dans la vie de l’entreprise : l’employeur a un coup de sang, s’énerve un peu trop, est trop spontané…etc. Or, il doit respecter la procédure de licenciement : convoquer le salarié à un entretien préalable à un licenciement puis notification de la mesure par lettre recommandée, avec ... Lire la suite ...
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Entretien préalable à licenciement en visio conférence
par Maître Yves NICOL | 28/08/2020 | 0 commentaires | 185 vues
L’assistance lors de l’entretien préalable à un licenciement est un droit pour le salarié. Même en visio conférence type skype (ce qui est fréquent aujourd’hui). Lire la suite ...
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Cadre Dirigeant : contester ce statut
par Maître Yves NICOL | 27/08/2020 | 0 commentaires | 56 vues
Un cadre dirigeant peut être amené à contester ce statut devant le Conseil de prud’hommes. Par exemple, après un licenciement qu’il considère abusif, peut se poser également la question de la validité du statut de cadre dirigeant qui lui a été donné lors de son embauche, dans son contrat de travail. Lire la suite ...
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Chez UBER, 3500 salariés sont licenciés en 3 minutes sur ZOOM
par Maître Yves NICOL | 18/05/2020 | 0 commentaires | 228 vues
C’est l’Amérique bien sûr : chez UBER, 3 500 salariés licenciés depuis Phoenix et au moyen d’une video conférence ZOOM, le tout en 3 minutes. C’est ce qui a été réalisé par la directrice de clientèle de l’entreprise, qui explique que « l’activité de chauffeurs privés s’est effondrée de moitié. Il n’y a donc pas assez de travail pour de nombreux ... Lire la suite ...
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Télétravail et compensation financière de l'employeur
par Maître Yves NICOL | 14/05/2020 | 0 commentaires | 2520 vues
Si le télétravail à domicile est demandé par le salarié, l’employeur n’a aucune obligation de compenser quoi que ce soit et d’accorder une quelconque prime. Le Ministère du travail le rappelle d’ailleurs clairement dans son « Guide du télétravail ». D’ailleurs le plus courant est que l’avenant au contrat de travail que signe le salarié mentionne que cette organisation du travail est ... Lire la suite ...
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Prévoir une période d'essai dans un CDI après un CDD ?
par Maître Yves NICOL | 20/02/2020 | 0 commentaires | 259 vues
Une embauche en CDI peut intervenir après un ou plusieurs CDD. Dans cette situation, l’employeur peut-il prévoir une période d’essai dans le CDI ? En principe oui, il est possible de prévoir une période d’essai. Mais attention, ce n’est pas si simple, car il faut tenir compte de la période d’emploi antérieure en CDD et la déduire. Lire la suite ...
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Enregistrement du salarié (ou de l’employeur) à son insu
par Maître Yves NICOL | 12/02/2020 | 0 commentaires | 1542 vues
L’enregistrement à l’insu de la personne enregistrée est devenu une habitude. Le salarié enregistre son employeur lors d’une réunion houleuse, afin de s’en servir ultérieurement comme preuve. Ou bien l’employeur filme ou enregistre le salarié à son insu. Lire la suite ...
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Conseil de prud’hommes : un employeur peut-il aussi attaquer un salarié ?
par Maître Yves NICOL | 11/02/2020 | 0 commentaires | 851 vues
En général, c’est le salarié qui engage une action judiciaire devant le Conseil de prud’hommes contre son employeur. Par exemple pour contester son licenciement. Mais le Conseil de prud’hommes est une juridiction qui règle tous les litiges qui peuvent naître entre employeurs et salariés à l’occasion du contrat de travail. Lire la suite ...
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Echapper au délai de carence de Pôle Emploi
par Maître Yves NICOL | 04/02/2020 | 0 commentaires | 3697 vues
Il existe un délai de carence (différé d’indemnisation ) qui est appliqué lorsqu’un salarié s’inscrit à Pôle Emploi. Après un licenciement ou après une rupture conventionnelle, le salarié peut toucher une indemnité « supra légale » négociée . C’est cette indemnité qui sera prise en compte par Pôle Emploi. Lire la suite ...
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Conseil de prud'hommes de Lyon : quels dont les délais ?
par Maître Yves NICOL | 20/11/2014 | 0 commentaires | 5591 vues
D'un conseil de prud'hommes à l'autre, les délais pour obtenir un jugement sont différents : tout dépend de l'encombrement des dossiers, de la rapidité de traitement...etc. Autant de données que le justiciable ne maîtrise pas.
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Auteur
Maître NICOLPrésentation :
Avocat en droit du travail, j'assiste et conseille mes clients dans leurs problématiques quotidiennes. Je recherche des solutions amiables, négociées, dans les situations pré-contentieuses ou contentieuses qui sont devenues courantes dans la vie professionnelle.
Mon activité est principalement judiciaire : je défends mes client devant le Conseil ...
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