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Résidence principale et surendettement

Par Maître . Cabinet OCÉAJURIS | 04-03-2015 | 1 commentaires | 6052 vues


Ce n'est pas parce que vous êtes propriétaire de votre résidence principale que vous ne pouvez pas bénéficier d'une procédure de surendettement des particuliers. Une commission de surendettement a jugé irrecevable la demande d'un couple qui avait demandé à bénéficier d'une procédure de surendettement .

Le couple  a formé un recours contre cette décision devant le tribunal d'instance qui a déclaré ce recours non fondé en retenant que la vente de la résidence principale  leur permettrait d'apurer l'ensemble de leurs dette et de faire face aux frais de relogement et aux charges courantes, ce qui démontrait (au moins dans son raisonnement)  qu'ils n'étaient pas en situation de surendettement.

L'argument tenu était simpliste, il tendait à dire que la vente de la maison était la façon la plus rationnelle de mettre fin au surendettement et que si celle-ci était vendue il n'y avait plus surendettement.

Ce raisonnement avait des conséquences logiques inacceptables puisqu'il interdisait tout simplement le bénéfice de la procédure de surendettement à toutes personnes propriétaires de son logement.

Le Législateur s'en était rendu compte puisque qu'aux termes de l'article 69 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 il avait décidé que  le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.

Cette  loi du 26 juillet 2013 visait à faciliter l’accès des propriétaires à la procédure de surendettement afin d’éviter, pour ces derniers, la cession de leur logement. Ainsi, le seul fait que la valeur estimée du logement du propriétaire, à la date du dépôt du dossier de surendettement, était égal ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne constituera pas un empêchement à la reconnaissance du surendettement.

Cette disposition était heureuse puisqu’elle étendait les effets de la loi aux propriétaires immobiliers impécunieux. Elle est applicable aux procédures de surendettement en cours devant la Cour de Cassation. Celle-ci vient de rappeler cette solution dans deux décisions  de principes rendues le 19 février dernier en rappelant de façon particulièrement claires les dispositions précitées en indiquant que les décisions critiquée étaient non conforme à la loi .

L'enseignement de ces décisions est plein d'optimisme et montre la parfaite acuité financière et patrimoniale de la loi sur le surendettement. Elles en soulignent le pragmatisme.

Revenons en effet à notre couple . Il est surendetté et en cours de remboursement de son prêt immobilier. Quel avantage peut-il tirer d'une procédure de surendettement ? Ceux-ci ne sont pas neutres ou marginaux. Qu’on en juge !

1) La suspension des poursuites.

Le premier avantage de la procédure de surendettement est qu’elle suspend les actions des créanciers . Ce n’est cependant  qu’une fois que le dossier de surendettement a été déclaré recevable que les créanciers ne pourront plus engager de procédures pour saisir biens et revenus.Cette suspension des poursuites est automatique : si des actions en justice ont déjà été engagées, celles-ci seront automatiquement suspendues pendant 2 ans au plus. Dès le dépôt du dossier de surendettement, il est possible de demander à la commission de surendettement de saisir le tribunal d’instance pour qu’il ordonne la suspension des poursuites dans l’attente de la suite de la procédure.

2) Le sauvetage du logement.

Si les créanciers ont engagé une procédure visant à expulser du  logement, celle-ci ne sera pas automatiquement suspendue. La commission de surendettement pourra  alors saisir le tribunal d'instance afin ordonner la suspension de la procédure d’expulsion. Il est possible dans certains cas de saisir le tribunal d'instance  soi-même. Si les créanciers ont déjà engagé une action pour  forcer à  vendre le logement, la commission  pourra saisir le juge de l’exécution chargé de cette affaire afin qu’il ordonne le report de la vente . Quand le dossier a été déclaré recevable, l’APL (aide personnalisée au logement) est rétablie si elle avait été suspendue du fait des impayés de loyers. Les ménages sont également protégés contre la résiliation du contrat d’assurance d’un crédit immobilier qui figure dans le dossier de surendettement durant la durée de suspension et d'interdiction des procédures d'exécution. Pour les personnes dont le dossier de surendettement est jugé recevable, la couverture par l'assurance est maintenue durant 120 jours (au lieu de 30) avant suspension du contrat en cas de cotisations impayées .

3) L’étalement des dettes.

La procédure de surendettement peut permettre d’obtenir des délais de paiement beaucoup plus longs qu’en temps normal. En effet, la commission de surendettement et/ou le juge peuvent imposer des délais de paiement jusqu’à 8 ans. Si le délai de 8 ans est trop court pour permettre de payer l’ensemble de vos dettes, c’est que la situation financière est tellement obéré qu’elle justifie un effacement de la dette. Ces délais accordés doivent  permettre de rembourser les dettes, tout en ayant de quoi subvenir aux besoins quotidiens (logement, frais de nourriture).

4) l’annulation des dettes.

Si la situation ne peut être redressée, compte tenu de l’ampleur des dettes et/ou de l’insuffisance des ressources, la procédure de surendettement peut aboutir à l’effacement pur et simple des dettes.

Articles L.330-1 à L.333-6, R.331-1 à R.335-44 du Code de la consommation

On voit donc que la loi sur le surendettement propose des outils juridiques suffisants à régler bien des situations qui a priori semblent délicates et désespérées. Les Commissions de surendettement , les Avocats et les Tribunaux peuvent aider à trouver des solutions satisfaisantes . Le tout est de se rappeler le fameux adages : « Aide-toi , le ciel t’aidera » puisqu’aussi bien l’acteur principal d’une procédure de surendettement est la personne surendettée.

Par le Cabinet OCÉAJURIS

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  • Membre

    Marti12 Le 26-04-2016 à 16:20

      < 10 messages


    Bonjour,

    Nous la comission nous oblige a vendre notre petit habitat de 60m2 garage compris qui couvrirait seulement 1/3 de ce qu'ils ont englobés. Car erreur sur le dû. On a pas les moyens de se reloger. Car toutes charges compris notre habitation nous reviens moins cher qu'une location. Donc on va se retrouver a la rue.
    La Juge a validé la motivation des mesures recommandées faite par la commision.

    La gestionnaire qui s'occupait du dossier n'est plus joignable.C'est une autre personne qui m'a répondu " on vous a accordé 2 ans c'est unique pour vendre votre logement" et sur un ton .

    Beaucoup d'erreur dans les montants dûs. Je l'ai signalé (commission et juge), cela est resté sans suite. 

    Nous n'avons pas les moyens de s'offrir les services d'un avocat, celui que j'ai contacté en consultation gratuite etait sarcastique, ca m'a démolli un peu plus. Nous en sommes arrivé la suite à un accident du travail,une assurances du crédit logement qui n'a pas pris les mensualités en charges, donc avec la baisse de revenus, des frais bancaires exorbitants par dessus, s'en ai suivi des périodes sans ressources, et un licenciement car interdiction par la medecine du travail de reprendre le poste de travail, la non plus assurance crédit suite au chomage, nous on ignorées. Voilà ou on en est, pour couronner le tout on va se retrouver sans logement.

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