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La discipline en prison : les sanctions et les droits des détenus

Par Maître Stephanie Olson | 06-04-2018 | 0 commentaires | 7404 vues


Quand un détenu a manqué à ses devoirs ou a commis une faute susceptible d’être sanctionnée, la procédure disciplinaire est mise en route. Nous allons voir quelles sont ces fautes, quelles sont les sanctions encourues, quelle est la procédure mise en place et quels sont les droits des détenus et les recours qui leurs sont ouverts.

I) Les fautes et les sanctions

A) Les fautes disciplinaires :

Avant tout quelles sont ses fautes susceptibles de sanctions ? Il existe 3 types de fautes classées selon leur degré de gravité.

1) Les fautes du premier degré :

Elles sont énumérées à l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale.

Ce sont les fautes les plus graves, elles concernent principalement les violences physiques commises sur le personnel pénitentiaire, le trafic de stupéfiants au sein de la prison, les d’atteintes à la sécurité de la prison, les dégradations matérielles afin de faciliter par exemple des évasions ou les regroupements violents.

2) Les fautes de second degré

Ce sont des fautes graves également mais qui sont dans la pratique bien plus usuelles que celles du premier degré et qui sont très souvent évoquées en commission de discipline, c’est le lot quotidien des prisons.

Ce sont principalement les agressions verbales contre le personnel pénitentiaire, mais également les atteintes à la pudeur, les consommations de stupéfiants ou d’alcool, la détention de téléphone portable, le refus de se soumettre à une fouille ou de sortir de sa cellule etc.

Elles sont énumérées à l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale.

3) Les fautes du troisième degré :

Les moins graves de toutes, elles sont bien sûr sanctionnées la plupart du temps, mais parfois elles sont « tolérées » par certains établissements pénitentiaires. Cela va dépendre de la politique de chaque établissement ou du département dans lequel la prison est rattachée. 

Ce sont des faits tels qu’adresser des courriers injurieux aux autorités administratives, ou à des personnes extérieures à la prison, le fait de communiquer avec un portable avec des personnes à l’extérieur de la prison, le fait de ne pas faire le ménage dans sa cellule ou de jeter des détritus dans la cour de promenade etc.

Elles sont énumérées à l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale.

Dans tous les cas, les fautes disciplinaires peuvent également faire l’objet de poursuites pénales en plus de la procédure disciplinaire.

Les fautes du premier degré et très souvent du second degré sont systématiquement poursuivies au pénal et le prévenu sera placé en garde à vue, puis jugé devant un Tribunal Correctionnel.

Sa peine initiale pourra donc être alourdie de quelques mois en plus.

Certains détenus qui ne supportent pas les conditions et les règles de la prison se retrouvent donc à faire des peines parfois plus lourdes que leurs peines initiales.

J’ai eu des clients qui étaient rentrés pour 6 mois et qui y sont restés finalement 4 ans, pour avoir violé le règlement à répétition.

Les fautes du 3ème degré sont très rarement poursuivies au pénal.

B) Les sanctions disciplinaires :

Les sanctions dépendent bien sûr de la faute commise, une faute du premier degré ne sera pas sanctionnée comme une faute du 3ème degré. 

La sanction doit être adaptée aux faits, aux circonstances et à la personnalité du détenu.

Les sanctions d’ordre général sont prévues par l’article R57-7-33 du code de procédure pénale :

« Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : 
1° L'avertissement ; 
2° L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une période maximum de deux mois ; 
3° La privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ; 
4° La privation pendant une durée maximum d'un mois de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration ; 
5° La privation d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs pour une période maximum d'un mois ; 
6° Le confinement en cellule individuelle ordinaire assorti, le cas échéant, de la privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration pendant la durée de l'exécution de la sanction ; 
7° La mise en cellule disciplinaire. »

En outre, certaines sanctions plus spécifiques peuvent aussi être appliquées en fonction des faits :

Ce sont les sanctions prévues par l’article R57-7-34 :

« Lorsque la personne détenue est majeure, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées : 
1° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une formation pour une durée maximum de huit jours lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion de l'activité considérée ; 
2° Le déclassement d'un emploi ou d'une formation lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion de l'activité considérée ; 
3° La suppression de l'accès au parloir sans dispositif de séparation pour une période maximum de quatre mois lorsque la faute a été commise au cours ou à l'occasion d'une visite ; 
4° L'exécution d'un travail de nettoyage des locaux pour une durée globale n'excédant pas quarante heures lorsque la faute disciplinaire est en relation avec un manquement aux règles de l'hygiène. 
La sanction prévue au 4° ne peut être prononcée qu'après avoir préalablement recueilli le consentement de la personne détenue. »

Les sanctions peuvent être assorties du sursis, elles ne seront donc pas effectuées mais elles seront une épée de Damoclès au-dessus de la tête du prévenu en cas de récidive dans les 6 mois.

Il est possible de décider de mettre immédiatement le détenu et ce, avant toute commission de discipline, en cellule disciplinaire ou à l’isolement pour des raisons de sécurité.

C’est le cas, en matière de violences physiques ou de tentative d’évasion par exemple, c’est la peine la plus dure et la plus crainte des détenus (le mitard).

Nous allons désormais voir en quoi consiste la procédure disciplinaire et quels sont les recours possibles contre ces dernières.

II)  La procédure disciplinaire en prison :

A)   CHRONOLOGIE DE LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE :

1) Le rapport d’incident :

En cas de manquement à la discipline, l’agent pénitentiaire qui constate ce manquement rédige dans les plus brefs délais un compte rendu écrit.

L’agent est censé avertir le détenu qu’un compte rendu d’incident a été rédigé à son encontre et en faire mention sur ce compte rendu.

Toutefois pour des raisons de sécurité, le chef d’établissement peut autoriser le rédacteur de l’acte à s’identifier uniquement par son numéro de matricule.

Ce compte rendu d’incident n’est pas susceptible de recours, car il s’agit uniquement en réalité d’une mesure préparatoire à une prise de décision éventuelle.

Le compte rendu est remis au gradé de service qui le transmet avec son avis au chef d’établissement qui devra procéder à une enquête.

Le chef d’établissement peut classer sans suite dès ce stade de la procédure.

Néanmoins dans l’immense majorité des cas, une enquête sera menée.

2) L’enquête :

C’est enquête a pour but d’établir les circonstances des faits, d’entendre le détenu, les témoins, de rassembler les éléments de personnalité et les précédents du détenu, d’exploiter les caméras de surveillance etc.

Durant l’enquête, il faudra aussi donner la véritable qualification juridique au regard du code de procédure pénale et ensuite le chef d’établissement devra statuer valablement sur l’opportunité de saisir la commission de discipline.

Le chef d’établissement doit statuer dans un délai qui ne peut pas dépasser six mois après la découverte des faits reprochés au détenu.

Si le chef d’établissement décide d’engager des poursuites disciplinaires, le détenu est convoqué par écrit.

La convocation doit impérativement comporter l’exposé des faits qui lui sont reprochés, leur qualification juridique, est mentionner qu’il dispose d’un délai pour préparer sa défense.

Ce délai pour préparer sa défense ne peut pas être inférieur à 24 heures. 

Le détenu est informé qu’il peut être assisté d’un avocat, bien que cela ne soit pas obligatoire.

La plupart des détenus se défendent seul, car la plupart sont prévenus 1 journée ou 2 jours avant la commission de discipline et il est parfois difficile pour eux de prévenir l’avocat en temps et en heure.

Cet avocat peut-être comme d’office ou choisi.

L’établissement pénitentiaire informe l’avocat de la date et de l’heure à laquelle la commission de discipline doit se réunir et des faits qui font l’objet de la poursuite.

L’avocat peut alors se rendre au greffe de la maison d’arrêt et consulter le dossier.

Il ne peut le faire avant la convocation et ne peut intervenir pendant l’enquête.

3) La commission de discipline :

La commission de discipline est présidée par le chef d’établissement même si très souvent il délègue par écrit la présidence à un autre membre du personnel de la direction.

Il y a aussi deux assesseurs, d’abord un surveillant désigné par le chef d’établissement qui ne peut pas être l’auteur du compte rendu d’incident ou du rapport d’enquête.

L’autre assesseur est une personne extérieure à l’administration pénitentiaire choisie dans une liste tenue au greffe du tribunal de grande instance. 

Ce sont des volontaires et qui sont habilitées à cette fin par le président du tribunal de grande instance. Ce sont donc des civils.

La commission doit exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et impartialité. 

Le président donne la lecture des faits.  Parfois le président lit aussi les conclusions du rapport d’enquête.

La parole est ensuite au détenu qui présente en personne sa défense ou ses explications. Les membres de la commission peuvent poser des questions, le président peut faire entendre témoins.

Si le détenu est assisté par un avocat, il est également entendu, toujours en dernier.

L’avocat peut présenter des pièces ou des observations écrites, s’il souhaite que ces documents soient joints à la procédure.

La commission délibère tout de suite et hors la présence du détenu et de son avocat, qui sont invités à sortir en attendant le couperet.

Les assesseurs n’ont qu’une voix consultative. C’est le président qui se prononce sur la responsabilité du détenu et qui fixe en réalité la sanction.

L’article R 57-7_49 du CPP précise que : la sanction doit être proportionnée à la gravité des faits est adapté à la personnalité de leur auteur.

La décision de la commission de discipline est immédiatement notifiée par écrit au détenu.

On informe également tout de suite le détenu des recours possibles contre cette décision.

Mais même si le détenu décide de former un recours, la décision prononcée sera immédiatement exécutoire, puisque les recours ne sont pas suspensifs en la matière.

B)   LES RECOURS CONTRE LES SANCTIONS DISCIPLINAIRE :

Si le détenu souhaite contester la sanction disciplinaire, il doit le faire dans un délai de 15 jours à compter du jour de la notification de la décision, donc concrètement à compter du jour où la commission de discipline a statué.

Ce recours est, avant tout autre recours, une contestation auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires.

Ce recours est un préalable obligatoire.

Le directeur interrégional dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du recours pour répondre à cette contestation.

Il doit répondre de manière motivée, c’est-à-dire en fait et en droit.

 Il va effectuer ce qu’on appelle un contrôle de la légalité externe. Il va donc examiner le droit, voir s’il n’y a pas incompétence de la commission, s’il y a des vices de forme.

 Il va aussi examiner ce qu’on appelle la légalité interne, examiner les faits et l’opportunité et la proportionnalité d’une sanction.

Ce n’est pas un magistrat, il est aussi un agent de l’administration, il va substituer éventuellement sa décision à celle prise par la commission.

 Et dispose donc de pouvoirs larges, aussi larges en tout cas que ceux attribués aux chefs d’établissement.

 Si le directeur interrégional ne répond pas durant ce délai d’un mois, cela équivaut à une décision de rejet.

S’il répond de manière explicite par écrit, il peut donc donner droit au détenu et annuler la décision prise en jugeant que la sanction n’était pas adaptée ou qu’il devait y avoir relaxe.

Mais il peut également confirmer la décision de la commission.

Après la décision du directeur interrégional, il est possible de former un recours devant le tribunal administratif.

Le délai pour contester est de deux mois.

La sanction continue néanmoins à produire ses effets. Là encore le recours n’est pas suspensif.

Il est toutefois possible de former un recours en référé suspension pour les cas les plus graves et les plus urgents. (placement immédiat en cellule disciplinaire)

Ce recours devant le Tribunal Administratif est souvent long et de manière pragmatique, la sanction aura déjà été effectuée depuis longtemps par le détenu.

L’enjeu du recours, sera donc d’effacer cette sanction et de ne pas fermer la porte à des réductions de peines ou à un aménagement.

Car bien évidemment, un détenu condamné par une commission de discipline aura du mal à demander ensuite une liberté conditionnelle, ou une semi-liberté ou à voir sa peine initiale réduite.

Cela peut donc paraître inutile, mais en réalité, cela est primordial pour l’aménagement de la peine.

Sources  :
Article R. 57-7-1 du code de procédure pénale
Article R. 57-7-2 du code de procédure pénale
Article R. 57-7-3 du code de procédure pénale

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