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Actualité de Marine Parmentier Avocat au Barreau de PARIS


Vente immobilière et démarchage à domicile : précision jurisprudentielle

Par Maître Marine Parmentier | 10-05-2011 | 0 commentaires | 3577 vues


Le consentement du vendeur à une promesse de vente recueilli à son domicile par son mandataire peut-il être qualifié de "démarchage" ?


C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2011 (Cass. civ. 1, 31 mars 2011, n° 09-15.299, F-P+B+I).


En l'espèce, un vendeur avait donné mandat à une agence pour la vente d'un bien immobilier.

Le mandataire avait trouvé un acquéreur au prix convenu et s'est rendu au domicile de son mandant pour lui faire signer la promesse de vente.

Ce dernier peut-il, pour échapper à la vente de son bien, se prévaloir de la violation des règles du démarchage à domicile prévoyant notamment, à peine de nullité du contrat, un délai de rétractation de 7 jours dont il n'avait pas été fait mention en l'espèce ?


La Cour de cassation précise que, dès lors que la signature du vendeur a été recueillie par son propre mandataire et non par l'acquéreur, lequel au demeurant n'était pas non plus représenté par le mandataire du vendeur, les dispositions relatives au démarchage à domicile (C. conso., art. L121-21 et s.) ne sont pas applicables.


Ainsi, en l'espèce, la vente a été déclarée parfaite par la Cour de cassation.

Marine Parmentier


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