Accueil » Actualité juridique » Maître Marine Parmentier » Actualité » Copropriété : le syndic peut assister aux réunions du conseil syndical !

Actualité de Marine Parmentier Avocat au Barreau de PARIS


Copropriété : le syndic peut assister aux réunions du conseil syndical !

Par Maître Marine Parmentier | 24-03-2011 | 0 commentaires | 3124 vues


Si l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic de faire partie du conseil syndical, aucun texte ne s'oppose à ce qu'il assiste aux séances dudit conseil, lequel peut se réunir dans les locaux du syndic.


Telle est la précision faite par la Cour de cassation dans un arrêt du 2 mars 2011 (Cass. civ. 3, 2 mars 2011, n° 09-72.455, FS-P+B).


En l'espèce, une SCI, propriétaire d'un appartement, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de plusieurs résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires. Sa demande était rejetée par les juges du fond.


A l'appui de son pourvoi en cassation, la SCI faisait notamment grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation d'une résolution qui rejetait sa demande de faire interdiction au conseil syndical de tenir ses réunions dans les locaux du syndic et en sa présence.



Elle estimait en effet que le fait que toutes les réunions du conseil syndical se déroulent chez le syndic et en présence de celui-ci étaient pas de nature à priver le conseil syndical de toute efficacité dans le fonctionnement de la copropriété.



La Cour de cassation rejette cette arguentation en précisant que, si l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic de faire partie du conseil syndical, aucun texte ne s'oppose à ce qu'il assiste aux séances.



Ainsi, non seulement le syndic peut assister aux réunions du conseil syndical, mais encore ce dernier peut valablement se réunir dans les locaux du syndic.



Marine Parmentier

www.parmentier-avocat.com

Contactez Maître Marine Parmentier

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte