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Actualité de Marine Parmentier Avocat au Barreau de PARIS


La prescription acquisitive ne fera pas l'objet d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité !

Par Maître Marine Parmentier | 05-07-2011 | 0 commentaires | 2619 vues


Par un arrêt en date du 17 juin 2011, la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la prescription acquisitive (usucapion).

L'auteur de la question prétendait que la règle selon laquelle il est possible d'acquérir la propriété immobilière au moyen d'une prescription acquisitive porterait atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. La Cour de cassation refuse de suivre cette argumentation.

Elle indique que la prescription acquisitive n'a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété mais de conférer au possesseur, sous certaines conditions, et par l'écoulement du temps, un titre de propriété correspondant à la situation de fait qui n'a pas été contestée dans un certain délai. La Cour souligne que cette institution répond à un motif d'intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Elle refuse donc de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel. 

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