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Actualité de Marine Parmentier Avocat au Barreau de PARIS


La théorie de la pré-occupation en matière de troubles anormaux de voisinage n’est pas inconstitutionnelle

Par Maître Marine Parmentier | 28-04-2011 | 0 commentaires | 9785 vues


Dans une décision du 8 avril 2011, le Conseil constitutionnel considère que la théorie de la pré-occupation, invoquée en matière de troubles anormaux de voisinage, n'est pas contraire à la constitution.

Cette théorie trouve son fondement légal dans l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation qui dispose que « Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions ».

Il s'agit d'une immunité légale pour les propriétaires d'activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques qui ne peuvent, en principe, voir leur entreprise mise en péril par un voisin qui s'installerait postérieurement au démarrage de l'activité concernée.

Les dispositions de l'article L. 112-16 précité sont d'interprétation stricte et la Cour de cassation a déjà eu l'occasion de préciser qu'elles n'étaient pas applicables lorsque les nuisances se sont aggravées postérieurement à la demande de permis de construire (Cass. civ. 2, 17juillet 1991, n° 90-15.747).

Précisons enfin que l'existence de l'activité « dommageable » doit s'apprécier non pas à la date à laquelle une autorisation administrative d'exercer a été délivrée, mais à celle du démarrage effectif de l'activité. Ainsi, si entre l'autorisation et la date de début d'activité, un voisin a obtenu un permis de construire, il peut valablement agir sur le fondement des troubles anormaux de voisinage sans que l'immunité de la pré-occupation ne puisse lui être opposé (Cass. civ. 2, 29 novembre 1995, n° 93-18.036).

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En l'espèce, la Cour de cassation avait saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation.

Selon les requérants, cette disposition exonérerait l'auteur de nuisances dues à une activité agricole, industrielle, artisanale, commerciale ou aéronautique de toute obligation de réparer le dommage causé par ces nuisances aux personnes installées après que l'activité dont il s'agit a commencé à être exercée et méconnaitraient, dès lors, les articles 1er à 4 de la Charte de l'environnement.

La décision du Conseil constitutionnel est riche d'enseignements puisqu'elle livre bon nombre d'enseignements avant de conclure à l'absence de violation de la constitution par l'article L. 112 16 du Code de la construction et de l'habitation, tout en précisant que ce n'est que « dans ces conditions » que cet article « ne méconnaît ni le principe de responsabilité ni les droits et obligations qui résultent des articles 1er à 4 de la Charte de l'environnement ».

Tout d'abord, le Conseil constitutionnel précise, ce qui est inédit, que le respect des droits et devoirs énoncés en termes généraux par ces articles s'impose non seulement aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur domaine de compétence respectif mais également à l'ensemble des personnes.

Il s'agit d'une précision importante qui va permettre d'invoquer la Charte de l'environnement non plus à l'encontre des seules autorités publiques, mais à l'encontre de toute personne qui, notamment, ne prendrait pas part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.

Ensuite, le Conseil constitutionnel met à la charge de toute personne (« chacun ») une obligation de vigilance à l'égard des atteintes à l'environnement qui pourraient résulter de son activité.

Enfin, le Conseil indique que l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation ne fait pas obstacle à une action en responsabilité fondée sur la faute.

Les praticiens l'auront compris, sous couvert d'une absence d'inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel met, avec cette décision, à disposition des arguments et moyens importants pour la préservation d'un environnement équilibré et respectueux de la santé (article 1er de la Charte de l'environnement).

Marine Parmentier

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