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La rupture conventionnelle peut être conclue le jour de l'entretien

Par Maître Nicolas PEPIN | 28-10-2013 | 0 commentaires | 1859 vues


L’article L1237-12 du Code du travail n’instaure pas de délai entre, d’une part, l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et, d’autre part, la signature de la convention de rupture prévue à l’article L1237-11 du Code du travail :

Cette décision est importante car elle vient confirmer qu'il est possible de conclure la rupture conventionnelle à la fin de l’entretien, ce qui est fréquent en pratique. 
Par Me Pepin

Source : Cass. soc., 3 juill. 2013, pourvoi n°12-19268, arrêt no 1275 FS-P+B+R

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