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Taux d’intérêt conventionnel : il doit être calculé sur la base d’une année civile soit 365 jours

Par Maître Guillaume PIERRE | 17-12-2013 | 0 commentaires | 6795 vues


Selon un usage bancaire ancien qui remonte au temps ou les lombards accordaient des crédits, l’année bancaire durait 360 jours. Ce n’est qu’en 1995 que la Cour de cassation a mis un terme à cet usage. Dorénavant, le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit être calculé sur la base de l’année civile de 365 jours.

Un particulier, non commerçant, non professionnel a souscrit un prêt auprès d’une banque d’un montant de 280.000 Euros sur une durée de 24 mois au taux effectif global de 5,45%.

Les conditions générales du prêt stipulent expressément que les intérêts conventionnels seront calculés sur la base d’une année de 360 jours.

Après avoir payé la banque, la caution se retourne contre ce particulier, lequel oppose la nullité de la stipulation de l’intérêt nominal, calculé d’après l’année dite « lombarde » de trois cent soixante jours.

En effet selon un usage bancaire ancien qui remonte au temps ou les lombards accordaient des crédits, l’année bancaire durait 360 jours. Ce n’est qu’en 1995 que la Cour de cassation a mis un terme à cet usage (Cass. com., 10 janv. 1995, D. 1995).

Malheureusement, la cour d’appel confirme la condamnation du particulier 312.239,72 euros, l’arrêt retient que si le taux effectif global doit être calculé sur la base d’une année civile, rien n’interdit aux parties à un prêt de convenir d’un taux d’intérêt conventionnel conclu sur une autre base que 365 jours.

La cour d’appel rappelait ainsi cette liberté bancaire de calculer le taux applicable sur l’année des lombards de 360 jours sous deux conditions : la convention devait être claire et le client ne devait pas pouvoir être trompé sur le mode de calcul de l’intérêt.

Mais cette fois-ci, l’emprunteur oppose devant le Cour de cassation :

sa qualité de consommateur et donc que le taux d’intérêt conventionnel comme le TEG doivent être calculés sur la base d’une année civile.

que la clause qui stipule un taux d’intérêt conventionnel conclu sur une base de 360 jours est abusive au regard de l’article L 132-1 du Code de la consommation, sauf au prêteur à démontrer qu’elle a été librement convenue entre les parties et que le consommateur a été à même d’en apprécier l’incidence financière.

La cour de cassation confirme que le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit être calculé sur la base de l’année civile de 365 jours sous peine de se voir substituer l’intérêt légal.

(Cass 1ère civ, 19 juin 2013, n° 12-16651)

 

Par Me. PIERRE

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