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Le nouveau devoir d’explication des établissements de crédit

Par Maître Guillaume PIERRE | 10-02-2014 | 0 commentaires | 2203 vues


La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, appelée « la loi Lagarde », est applicable à tous les contrats de crédit à la consommation conclus à compter du 1er mai 2011.

Mais des établissements de crédits cherchent à limiter leurs obligations d'information malgré la règlementation en vigueur.

Le droit du crédit à la consommation est nécessaire pour protéger les consommateurs -emprunteurs et mettre sur un pied d’égalité tous les professionnels du crédit comme banque accord, sofinco, mediatis, cofidis, cofinoga, cetelem, finaref, etc

Mais ces établissements cherchent à limiter leurs obligations d’information malgré la réglementation en vigueur. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, appelée « la loi Lagarde », est applicable à tous les contrats de crédit à la consommation conclus à compter du 1er mai 2011.

Cette loi a conforté les obligations précontractuelles du prêteur en vue d'une meilleure information de l'emprunteur. L'article L. 311-8 du code de la consommation dispose ainsi que le prêteur « fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 311-6. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur ».

L'article L.311-8 du code de la consommation impose ainsi au  donneur de crédit  une obligation d’explication et de mise en garde, distincte de la remise de la fiche d'informations précontractuelles exigée par l'article L. 311-6 du code de la consommation.

Afin d’assurer l'effectivité de ce devoir d'explication, l'article L. 311-48, alinéa 2, du code de la consommation indique que le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation fixée par l'article L. 311-8 précité est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Ainsi, dans tous les litiges concernant les crédits signés après le 1er mai 2011, il est demandé au prêteur de justifier du respect de ce nouveau devoir d'explication.

En application de l'article 1315 du code civil, que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de son exécution. Les établissements de crédit tentent alors de démontrer devant le Tribunal à l’aide de clauses types contenues dans le crédit qu’ils ont exécuté ces obligations d’information et d’explication. En signant ce crédit, l’emprunteur reconnaît ainsi avoir reçu l’information et avoir pu bénéficier des explications préalables à sa signature en ces termes : « je déclare que mon conseiller m’a expliqué les caractéristiques du crédit et les conséquences du crédit sur ma situation financière à partir des informations que je lui ai communiquées. Mon conseiller a répondu à toutes mes questions. Je considère que ce crédit est adapté à mes besoins et ma situation financière ».

Les établissements de crédit tentent ainsi par l’ajout de cette clause de se pré constituer une preuve de la bonne exécution de leur devoir d'explication. En rapprochant la jurisprudence récente de la Cour de cassation sur le bordereau de rétractation,  il devient impossible pour un emprunteur de démontrer qu’il n’a pas reçu les explications de l’établissement de crédit. La clause ainsi rédigée n'établit pas le contenu des explications données par le prêteur et ne peut faire présumer la pleine exécution par ce dernier de ses obligations.

Fort heureusement dans un avis n°13-01 du 15 juillet 2013, la commission des clauses abusives a considéré que cette clause est abusive au sens de l’article 132-1 du code de la consommation car « par sa rédaction abstraite et générale, elle ne permet pas d’apprécier le caractère personnalisé des explications fournies à l’emprunteur, est propre à vider les dispositions précitées de leur portée pratique, en contradiction avec les exigences de pleine efficacité constamment réaffirmées par la Cour de justice de l'union européenne, des normes de protection des consommateurs dérivées des directives de l’Union ; qu’elle est donc de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties contractantes au détriment du consommateur ».

Ainsi, la commission considère que les explications données par l’établissement de crédit doivent être personnalisées. Cela résulte des termes mêmes de la directive n° 2008/48/CE dont est issue la Loi Lagarde dont le préambule dispose qu'il « convient, pour que le consommateur puisse prendre sa décision en pleine connaissance de cause, que celui-ci reçoive, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, des informations adéquates » ainsi qu’une explication personnalisée pour permettre au consommateur de comprendre l'impact que ces produits peuvent avoir sur sa situation économique »

Il appartiendra alors au Juge saisi d’un litige portant sur un crédit à la consommation de déclarer sur la base de cet avis, la clause en question abusive et non écrite. L’établissement de crédit ne pourra plus apporter la preuve du respect de son devoir d'explication et sera déchu de son droit aux intérêts.

Par Me Pierre

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