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Plan conventionnel de redressement et interruption du délai de prescription

Par Maître Guillaume PIERRE | 19-02-2014 | 7 commentaires | 8192 vues


En demandant un plan conventionnel auprès de la commission de surendettement, le débiteur reconnaît la créance de la banque de sorte que le délai de prescription de cette créance est interrompu en application de l'article 2240 du Code civil.

Une personne a souscrit auprès d’une banque un prêt immobilier dont les échéances, prises en charge par la Caisse nationale de prévoyance jusqu'à ce que la débitrice eût atteint l'âge de soixante ans, sont demeurées impayées à compter du 28 novembre 1999.

Cette personne ayant formé une demande de traitement de sa situation de surendettement, un plan amiable lui a accordé un moratoire d'une année, débutant le 9 novembre 2001. La banque ayant fait pratiquer diverses mesures de saisie par acte du 31 mai 2010 dénoncé le 7 juin suivant, la débitrice a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée en invoquant la prescription de la créance de la banque.

La Cour d’appel ayant écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, la débitrice s’est pourvue en cassation.

Devant la Cour, elle a soutenu que le plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement dans le cadre de sa mission de conciliation et approuvé par le débiteur n'a pas d'effet interruptif de prescription et que seule interrompt la prescription et les délais pour agir, la demande de mesures de redressement adressée par le débiteur à la commission de surendettement en cas d'échec de sa mission de conciliation, valant reconnaissance de dette.

Aussi, en énonçant que le plan conventionnel d'aménagement sollicité par la débitrice valait reconnaissance de la créance de banque en exécution du prêt notarié du 3 juin 1991, avec effet du 9 novembre 2001 au 9 novembre 2002, date à laquelle un nouveau délai décennal avait commencé à courir, alors que le plan conventionnel de redressement avait été élaboré par la commission de surendettement dans le cadre de sa mission de conciliation, et non après échec de cette mission, de sorte qu'il n'avait pas d'effet interruptif de prescription, la cour aurait violé les articles L. 331-6 et L. 331-7 du code de la consommation.

Cependant, la Cour de cassation ne suit pas cette argumentation et rejette le pourvoi de la débitrice en retenant que le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, valait reconnaissance de la créance de la banque de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l’article 2240 du Code civil : « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».

La Cour de cassation répond ainsi à une question pratique importante sur l’interruption d’un délai de prescription comme par exemple le délai biennal de forclusion qui s’effectue par une demande en justice (assignation) ou la signification d’une ordonnance d’injonction de payer. Désormais, la simple sollicitation par un débiteur d’un plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement, vaut reconnaissance de la créance de la banque et donc interruption du délai de prescription.

Il est donc vivement conseillé aux personnes, surendettées, débitrices de plusieurs crédits, de consulter un avocat sur l’opportunité de saisir avant de saisir la commission de surendettement.

(Cass civ. 2, 9 janvier 2014, n12-28.272)

Une personne a souscrit auprès d’une banque un prêt immobilier dont les échéances, prises en charge par la Caisse nationale de prévoyance jusqu'à ce que la débitrice eût atteint l'âge de soixante ans, sont demeurées impayées à compter du 28 novembre 1999.

Cette personne ayant formé une demande de traitement de sa situation de surendettement, un plan amiable lui a accordé un moratoire d'une année, débutant le 9 novembre 2001. La banque ayant fait pratiquer diverses mesures de saisie par acte du 31 mai 2010 dénoncé le 7 juin suivant, la débitrice a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée en invoquant la prescription de la créance de la banque.

La Cour d’appel ayant écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, la débitrice s’est pourvue en cassation.

Devant la Cour, elle a soutenu que le plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement dans le cadre de sa mission de conciliation et approuvé par le débiteur n'a pas d'effet interruptif de prescription et que seule interrompt la prescription et les délais pour agir, la demande de mesures de redressement adressée par le débiteur à la commission de surendettement en cas d'échec de sa mission de conciliation, valant reconnaissance de dette.

Aussi, en énonçant que le plan conventionnel d'aménagement sollicité par la débitrice valait reconnaissance de la créance de banque en exécution du prêt notarié du 3 juin 1991, avec effet du 9 novembre 2001 au 9 novembre 2002, date à laquelle un nouveau délai décennal avait commencé à courir, alors que le plan conventionnel de redressement avait été élaboré par la commission de surendettement dans le cadre de sa mission de conciliation, et non après échec de cette mission, de sorte qu'il n'avait pas d'effet interruptif de prescription, la cour aurait violé les articles L. 331-6 et L. 331-7 du code de la consommation.

Cependant, la Cour de cassation ne suit pas cette argumentation et rejette le pourvoi de la débitrice en retenant que le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, valait reconnaissance de la créance de la banque de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l’article 2240 du Code civil : « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».

La Cour de cassation répond ainsi à une question pratique importante sur l’interruption d’un délai de prescription comme par exemple le délai biennal de forclusion qui s’effectue par une demande en justice (assignation) ou la signification d’une ordonnance d’injonction de payer. Désormais, la simple sollicitation par un débiteur d’un plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement, vaut reconnaissance de la créance de la banque et donc interruption du délai de prescription.

Il est donc vivement conseillé aux personnes, surendettées, débitrices de plusieurs crédits, de consulter un avocat sur l’opportunité de saisir avant de saisir la commission de surendettement.

Par Me Pierre

Source : Cass. Civ. 2, 9 janvier 2014, n°12-28272

 

 

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  • Visiteur

    amel37 Le 27-02-2015 à 21:34

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    Cette Jurisprudence dit que l'adoption d'un plan de surendettement vaut reconnaissance de dette et donc suspend la forculsion. Mais qu'en est-il du dépôt de dossier avant adoption du plan ? Vaut-il également reconnaissance de dette ?
  • Visiteur

    yanis06400 Le 05-03-2015 à 09:54

      visiteur


    Le seul dépôt de la déclaration de surendettement ne vaut pas reconnaissance de dettes et en conséquence, n' pas pour effet d'interrompre la prescription biennale. Ceci est confirmé par la jurisprudence récente.
  • Visiteur

    amel37 Le 05-03-2015 à 11:18

      visiteur


    Je vous remercie pour votre réponse.
    Conoquée au tribunal lundi j'ai besoin de toute aide ... auriez-vous les références de cette jurisprudence récente ?

    Je vous en remercie par avance
  • Visiteur

    yanis06400 Le 05-03-2015 à 15:21

      visiteur


    COUR D'APPEL Douai CH. 08 SECT. 01 6 février 2014 n° 13/01035 et COUR D'APPEL Limoges CH. CIVILE 6 mars 2014 n° 12/01372 Il s"agit là d'arrêt concernant la prescription. Il y en a encore plus concernant la forclusion. Cordialement.
  • Visiteur

    amel37 Le 05-03-2015 à 17:06

      visiteur


    Merci pour votre réponse.
    dans mon cas, c'est la forclusion qui m'intéresse tout particulièrement.
    Merci

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    yanis06400 Le 06-03-2015 à 11:08

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    Article L311-52 Modifié par loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 19 Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2 Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1
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    yanis06400 Le 06-03-2015 à 11:43

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    COUR D'APPEL RouenCH. DE LA PROXIMITÉ1 9 mai 2014 N° 12/04439 R. G : 12/04439 COUR D'APPEL DE ROUEN "Considérant que le fait que XXX ait intégré dans son plan de surendettement la créance alléguée par la banque ne vaut ni reconnaissance de dette par M. XXX, ni commencement de preuve par écrit ; Considérant que la mention d'une créance à la commission de surendettement pour qu'elle soit incluse dans un plan de surendettement ne permet pas d'affirmer que le débiteur reconnaît sa dette mais qu'il souhaite simplement informer la commission de l'ensemble des sommes qui lui sont demandées afin de ne pas se voir déchu de sa demande de surendettement pour mauvaise foi" CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 19 MAI 2014

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