Prévoyance frais de santé complémentaire : les 4 erreurs les plus fréquentes

par Maître Hadrien PORTIER - 28/09/2021 - 0 commentaires - 115 vues

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé sont dans l’obligation d'offrir à leurs salariés une couverture minimale obligatoire en matière de remboursement des frais de santé, et ce afin de garantir un niveau minimal de remboursement des frais engagés par le salarié à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de l’accident (cf. Articles L.911-2, L.911-7 et D.911-1 du Code de la sécurité sociale).


Rupture de la période d'essai : les 4 erreurs les plus fréquentes

par Maître Hadrien PORTIER - 19/02/2021 - 0 commentaires - 374 vues

Pour rappel, l’objectif de la période d’essai est double : d’une part, elle doit permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail ; d’autre part, la période d’essai a également pour but de mettre le salarié en mesure d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Au cours de cette période, lors de laquelle les parties s’évaluent mutuellement, les règles relatives à la rupture unilatérale du contrat de travail (Règles relatives au licenciement et à la démission) ne s’appliquent pas (cf. Article L.131-1 du Code du travail).


Cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés : les 5 erreurs les plus fréquentes

par Maître Hadrien PORTIER - 02/02/2021 - 0 commentaires - 476 vues

En vertu d'une tolérance administrative, l'employeur ou le CSE a la possibilité d'offrir des bons d'achat ou chèques cadeaux aux salariés. Attention : il s'agit d'une tolérance administrative et les conditions à respecter sont strictes.


Rupture conventionnelle homologuée : les 7 erreurs les plus fréquentes

par Maître Hadrien PORTIER - 02/02/2021 - 0 commentaires - 5043 vues

Conformément aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.Ce mode de rupture du contrat de travail est assorti d’une procédure stricte destinée à garantir la liberté du consentement des parties et permet au salarié de se voir attribuer une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et bénéficier d’une prise en charge au titre de l'assurance chômage.


Heures supplémentaires : les 4 erreurs les plus fréquentes

par Maître Hadrien PORTIER - 02/02/2021 - 0 commentaires - 3476 vues

Pour rappel, les heures supplémentaires correspondent aux heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail ou de ou de la durée considérée comme équivalente (cf. L3121-28 du code du travail).